Conditions d’achat

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. BOUTIQUE EN LIGNE, PARTIES CONTRACTANTES

1.1 La Boutique en ligne (« Boutique en ligne ») est exploitée par T.E.L.L. SOFTWARE HUNGARIA Szoftver-fejlesztő és Szolgáltató Korlátolt Felelősségű Társaság (siège : 4034 Debrecen, Vágóhíd utca 2.; numéro d’immatriculation au registre du commerce : 09-09-005193; tribunal du registre du commerce : Debreceni Törvényszék; numéro d’identification fiscale : 17783790-5-09; numéro de téléphone : +36-52/530-130, numéro de fax : +36-52/530-131, adresse e‑mail : info@tell.hu, site web : www.tell.hu,) sur son site accessible à l’adresse http://tell.hu (ci‑après : le Site) et par T.E.L.L. Biztonságtechnikai Rendszerek Kereskedelmi és Szolgáltató Korlátolt Felelősségű Társaság (siège : 4034 Debrecen, Vágóhíd utca 2.; numéro d’immatriculation au registre du commerce : 09-09-027345; tribunal du registre du commerce : Debreceni Törvényszék; numéro d’identification fiscale : 25406812-2-09; numéro de téléphone : +36-52/530-130, numéro de fax : +36-52/530-131, adresse e‑mail : info@tell.hu, ci‑après conjointement : T.E.L.L. Kft) en vue de la vente en ligne des produits fabriqués par T.E.L.L. SOFTWARE HUNGARIA Kft.

1.2 Coordonnées de l’hébergeur :

UNAS Online Kft. (adresse postale : 9400 Sopron, Kőszegi út 14., e‑mail : unas@unas.hu)

1.3 L’exploitation de la Boutique en ligne constitue un service de commerce électronique. Les conditions d’utilisation de la Boutique en ligne, ainsi que les droits et obligations de T.E.L.L. Kft. et des Acheteurs sont définis par les présentes Conditions Générales (« CG »).

2. INSCRIPTION

2.1 Seuls les acheteurs enregistrés (ci‑après : les Acheteurs) peuvent commander des produits dans la Boutique en ligne.

2.2 L’inscription à la Boutique en ligne s’effectue sur le Site ; à cette fin, l’Acheteur doit fournir les données suivantes : son nom, la dénomination de sa société, son adresse e‑mail, le numéro de téléphone du contact et indiquer comment il a entendu parler de la Boutique en ligne. Après l’inscription, le compte personnel de l’Acheteur est créé immédiatement.

2.3 L’Acheteur peut modifier à tout moment les données fournies lors de l’inscription.

2.4 L’Acheteur peut supprimer son compte personnel à tout moment. T.E.L.L. Kft. enverra, dans un délai de deux jours ouvrables, une confirmation de la suppression du compte à l’adresse e‑mail fournie par l’Acheteur.

3. PRODUITS ET PRIX INDIQUÉS DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

3.1 L’Acheteur peut commander auprès de T.E.L.L. Kft. les produits figurant dans l’offre actuelle de la Boutique en ligne (ci‑après : le Produit ou les Produits).

3.2 Les caractéristiques essentielles des Produits, leur référence et une brève description sont indiquées.

3.3 À côté des Produits figure également le prix brut en vigueur au moment considéré, lequel est réputé être le prix de vente final au consommateur. Dans la description détaillée des Produits, le prix net est également indiqué. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison.

3.4 Pour les Produits commercialisés avec une remise, la présence de la remise est indiquée. Dans la description détaillée des Produits, le prix brut d’origine est également indiqué.

3.5 T.E.L.L. Kft. se réserve le droit de modifier les prix des Produits, étant entendu que toute modification de prix prend effet simultanément avec sa publication dans la Boutique en ligne. La modification de prix n’affecte pas le prix des Produits commandés avant son entrée en vigueur.

3.6 Si, malgré toute la diligence de T.E.L.L. Kft., un prix erroné apparaît sur l’interface de la Boutique en ligne, en particulier un prix manifestement incorrect, tel qu’un prix s’écartant de manière significative du prix notoire, généralement admis ou estimé du Produit, ou un prix de 0 Ft ou 1 Ft apparaissant en raison d’un dysfonctionnement du système, T.E.L.L. Kft. n’est pas tenue de livrer le Produit au prix erroné, mais est en droit de proposer la livraison au prix correct. Ayant connaissance du prix correct, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la prise de connaissance du prix correct, l’Acheteur peut se rétracter de son intention d’achat ou de l’achat, ou acheter le Produit.

3.7 T.EL.L. Kft. met régulièrement à jour, dans la Boutique en ligne, les images représentant les Produits ; toutefois, il peut arriver que leur apparence actuelle ou leur emballage diffère de l’emballage visible dans la Boutique en ligne. Pour de telles divergences extérieures, T.E.L.L. Kft. n’assume aucune responsabilité.

4. LE PROCESSUS DE COMMANDE

4.1 En utilisant les interfaces appropriées de la Boutique en ligne, l’Acheteur peut sélectionner les Produits qu’il souhaite commander et déterminer leurs quantités (ci-après : Produits commandés). Lors de la commande, il est possible de consulter et de modifier le contenu du panier. Depuis le panier, en cliquant sur le bouton ALLER À LA CAISSE, vous pouvez passer à l’interface de commande.

Données nécessaires à la commande :

- En cas d’achat par un particulier : Données de livraison et de facturation : nom ; code postal ; localité ; utca, numéro. Coordonnées de la personne qui commande : nom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail

- En cas d’achat par un utilisateur final professionnel : Données de livraison et de facturation : raison sociale ; code postal ; localité ; utca, numéro ; numéro de TVA. Coordonnées de la personne qui commande : nom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail

Après l’ajout du Produit au panier, en plus du prix total des Produits, les frais de livraison des Produits commandés s’affichent.

4.2 La livraison des Produits commandés est possible tant sur le territoire de la Hongrie qu’à l’étranger. Au cours du processus de commande, l’Acheteur doit indiquer l’adresse de livraison à laquelle il souhaite recevoir les Produits commandés. Une seule adresse de livraison peut être indiquée par commande. Comme adresse de livraison, le siège social de T.E.L.L. Kft. peut également être sélectionné sur l’interface de la Boutique en ligne. Dans ce cas, aucun frais de livraison n’est facturé.

4.3 Concernant la livraison des Produits commandés, en plus de la personne habilitée à la réception indiquée dans l’adresse de livraison, l’Acheteur peut également préciser des exigences particulières relatives au délai et au mode de livraison. T.E.L.L. Kft. transmet ces demandes au service de messagerie effectuant la livraison, mais n’assume aucune responsabilité quant à leur exécution.

4.4 L’Acheteur choisit le mode de paiement parmi les options suivantes : paiement par carte bancaire, virement bancaire, contre-remboursement, paiement en espèces lors du retrait en personne.

4.5 Après avoir sélectionné le mode de paiement, l’Acheteur finalise sa commande en la confirmant (« Commande »). Avant de confirmer la commande, l’Acheteur peut vérifier une nouvelle fois le prix du Produit qu’il souhaite acheter, les frais de livraison, ainsi que les données de livraison et de facturation, et, en cas d’erreur constatée, les corriger. Si l’Acheteur estime que tout est en ordre, il peut envoyer sa commande en appuyant sur le bouton « Megrendelés » (Commander).

La confirmation de la Commande est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur des dispositions des présentes CGV ainsi que de la Politique de confidentialité de T.E.L.L. Kft., et à la prise de connaissance de la Politique de confidentialité de T.E.L.L. Kft. et de son contenu.

En passant la Commande, l’Acheteur reconnaît que, afin d’exécuter le Contrat et d’en assurer le suivi, T.E.L.L. Kft. transmettra au service de messagerie le nom de l’Acheteur, l’adresse de livraison indiquée, l’identifiant et le montant de la Commande, ainsi que le numéro de téléphone mobile et l’adresse e‑mail fournis lors de l’inscription.

Après avoir passé la commande, l’Acheteur peut informer T.E.L.L. Kft. des erreurs de saisie constatées à l’adresse e‑mail info@tell.hu, auquel cas les données de la commande seront modifiées conformément à la demande.

4.6 T.E.L.L. Kft. enverra sans délai un e‑mail de confirmation de la finalisation de la Commande à l’adresse de messagerie électronique fournie par l’Acheteur. Cet e-mail contient l’identifiant unique de la Commande. Si la confirmation électronique ne se produit pas dans un délai de 48 heures, l’Acheteur n’est pas lié par sa commande et n’est pas tenu de réceptionner le produit livré.

L’e-mail de confirmation vaut acceptation de la Commande, laquelle devient effective conformément aux points 4.7 et 5.1. L’e-mail de confirmation contient textuellement l’information destinée aux Acheteurs.

4.7 Si l’Acheteur a passé la Commande et en a reçu la confirmation par e-mail un jour ouvrable, il a encore la possibilité d’annuler sa Commande le même jour ouvrable entre 8:00 et 16:00. L’Acheteur peut initier l’annulation de la Commande au numéro de téléphone +36-52/530-130/1, en fournissant simultanément l’identifiant de la Commande. L’Acheteur recevra également un e-mail de confirmation de l’acceptation de l’annulation de la Commande au plus tard dans l’heure suivant l’appel téléphonique.

4.8 En cas de Paiement par carte bancaire, l’annulation de la Commande conformément au point 4.7 n’est pas possible, mais l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation/de résiliation conformément au point 8.

5. CONCLUSION ET CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT

5.1 Si la Commande n’a pas été annulée conformément au point 4.7, la confirmation écrite définie au point 4.6 devient effective et un contrat (ci-après : le Contrat) est conclu pour les Produits Commandés entre l’Acheteur en tant que donneur d’ordre et T.E.L.L. Kft. en tant que fournisseur. En vertu du Contrat, T.E.L.L. Kft. vend les Produits Commandés à l’Acheteur et assure également leur expédition à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, lequel est tenu de réceptionner les Produits Commandés et de payer le prix d’achat ainsi que les frais de livraison. Les obligations prévues au présent point prennent fin avec l’exécution du service concerné.

5.2 Le Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque les obligations définies au point 5.1, ainsi que les autres obligations découlant du Contrat, prennent fin et qu’aucune des parties n’exerce son droit de rétractation. Le Contrat prend fin si l’une des parties exerce son droit de rétractation conformément aux dispositions du Contrat. La cessation ou la résiliation du Contrat n’affecte pas les droits issus de la garantie légale de conformité et de la garantie des produits découlant du Contrat, ni les droits à garantie dans les cas régis au point 10.1.

5.3 L’Acheteur est tenu de payer les frais de livraison des Produits Commandés conformément aux dispositions du point 7.

5.4 Le Contrat est considéré comme un contrat conclu à distance, en langue hongroise.

5.5 Le Contrat n’est pas réputé être établi par écrit et n’est pas archivé.

5.6 Délai d’exécution général : dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la confirmation. Si T.E.L.L. et l’Acheteur ne sont pas convenus du moment de l’exécution, T.E.L.L. Kft. est tenue d’exécuter le contrat à la date ou dans le délai figurant dans la mise en demeure de l’Acheteur, ou, à défaut de mise en demeure, au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la commande par T.E.L.L. Kft.

5.7 Si T.E.L.L. Kft. n’exécute pas l’obligation contractuelle assumée parce que le produit défini dans le contrat n’est pas disponible, elle est tenue d’en informer immédiatement l’Acheteur et de lui rembourser sans délai, et au plus tard dans les trente jours, le montant payé par l’Acheteur. L’exécution de cette obligation ne dégage pas T.E.L.L. Kft. des autres conséquences de sa violation du contrat.

6. L’EXPÉDITION ET LA RÉCEPTION DES PRODUITS COMMANDÉS

6.1 T.E.L.L. Kft. livre les Produits Commandés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, avec le concours d’un service de messagerie.

6.2 Chaque jour ouvrable, jusqu’à 12:00, les Commandes reçues le jour ouvrable précédent sont consolidées et, sur cette base, le(s) Colis contenant les Produits Commandés (« Colis ») est/sont préparé(s) pour chaque Commande.

6.3 Le service de messagerie prend en charge le Colis préparé entre 16:00 et 19:00 auprès de T.E.L.L. Kft. et tente de le livrer à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur le jour ouvrable suivant la prise en charge. Si l’Acheteur a choisi le retrait au siège du Prestataire, le Colis peut être retiré après l’inscription du prix d’achat du Produit au crédit du compte du Transporteur.

6.4 En cas de livraison à domicile, outre la personne désignée comme destinataire, ses proches vivant au même foyer, ou, en leur absence, les voisins de la personne désignée comme destinataire, sont également habilités à réceptionner le Colis. Si, à l’adresse de livraison, un nom d’entreprise est indiqué, outre le dirigeant de l’entreprise est également réputée personne habilitée à réceptionner, au siège social ou à l’établissement de l’entreprise, toute personne pouvant attester la réception par sa signature et l’apposition du cachet de l’entreprise.

6.5 Lors de la livraison à domicile, le service de messagerie tente au maximum deux fois de remettre le Colis. Si la remise du Colis échoue une seconde fois, le Colis est renvoyé à T.E.L.L. Kft. T.E.L.L. Kft. impute les frais de renvoi à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander la nouvelle remise du Colis à l’adresse email megrendeles@tell.hu. T.EL.L. Kft. ne relance la remise du Colis qu’après le paiement des frais de renvoi. À la suite de l’échec de la remise du Colis, T.E.L.L. Kft. est en droit, à son choix, de se retirer du Contrat.

7. LE PAIEMENT DES PRODUITS COMMANDÉS

7.1 L’Acheteur peut régler le prix d’achat des Produits Commandés et les frais de livraison par virement bancaire anticipé, paiement à la livraison, en espèces sur place, ou par paiement en ligne par carte bancaire. Pour les produits désignés comme nécessitant une demande de devis, seule une offre de prix peut être demandée sur la boutique en ligne, aucun paiement ne peut être initié.

Si le lieu d’exécution n’est pas en Hongrie, seuls les modes de paiement prévus aux points 7.2 et 7.4 peuvent être choisis.

7.2. Par virement bancaire anticipé :

L’email de confirmation contient le numéro de compte bancaire de T.E.L.L. Kft. ainsi que le numéro de commande, qui identifie la commande de l’Acheteur. Lors du virement bancaire, le numéro de commande doit être indiqué dans le champ objet du virement. Le prix des Produits Commandés (prix du/des produit(s) + frais de livraison) doit être viré par l’Acheteur sur le compte bancaire indiqué dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la commande. À défaut, T.E.L.L. Kft. annulera la commande.

7.3. En cas de paiement à la livraison, le paiement s’effectue lors de la réception du Colis. En cas de livraison à domicile, l’Acheteur peut également régler par carte bancaire le prix d’achat du Produit et les frais de livraison. Le montant encaissé est transmis à la Boutique en ligne par le Service de messagerie.

En cas de paiement à la livraison, les frais afférents sont à la charge de l’Acheteur, 1 % du montant total de la commande est ajouté au titre de frais de traitement.

7.4. Grâce au paiement en ligne par carte bancaire, l’Acheteur peut effectuer ses achats dans notre boutique de manière pratique et sécurisée. Après la commande des Produits sélectionnés, l’Acheteur est redirigé vers la page de paiement Stripe, où il peut payer par carte bancaire via une transaction chiffrée offrant le niveau de sécurité actuellement le plus élevé. L’Acheteur n’a qu’à cliquer sur l’intitulé « Paiement par carte bancaire » lors du choix du mode de paiement, puis saisir sur le serveur de paiement de la Banque le numéro de la carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification figurant au verso (CVC/CVV). La Banque accepte les cartes VISA et Mastercard embossées, Visa Electron (selon la décision de la banque émettrice), ainsi que les cartes Maestro pour lesquelles un code de vérification (CVC) a été émis. Si votre carte Maestro ne comporte pas un tel code, veuillez vous renseigner auprès de votre Banque.

Les cartes bancaires émises pour un usage exclusivement électronique ne peuvent être acceptées que si leur utilisation est autorisée par la banque émettrice ! Veuillez vous renseigner auprès de votre banque pour savoir si votre carte peut être utilisée pour des achats effectués via Internet.

8. RÉTRACTATION, RÉSILIATION PAR L’ACHETEUR

8.1 Les dispositions du Code civil s’appliquent au droit de rétractation et de résiliation de l’Acheteur qui n’est pas considéré comme consommateur :

8.2. Conformément à l’article 8:1 § (3) point 3 du Code civil, est considéré comme consommateur: la personne physique agissant en dehors de sa profession, de son activité indépendante ou de son activité commerciale. Les points 8.3 – 8.9 contiennent des dispositions applicables aux consommateurs.

8.3. L’Acheteur considéré comme consommateur a le droit de se rétracter du Contrat sans indication de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Colis; de même, en cas de contrat portant sur la fourniture d’un service, si l’exécution du contrat a commencé, l’Acheteur est en droit de résilier le contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire à l’issue d’un délai de 14 jours à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend possession du produit. L’Acheteur exerce son droit de rétractation dans le délai si, avant l’expiration du délai susmentionné, il envoie sa déclaration de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de renvoi du Produit Commandé sont à la charge de l’Acheteur.

8.4 Toutefois, la rétractation sans indication de motif n’est pas possible dans les cas suivants, conformément à l’article 29 du décret gouvernemental 45/2014. (II.26.) relatif aux règles détaillées des contrats entre le consommateur et l’entreprise :

1. b) en ce qui concerne un produit ou un service dont le prix ou la rémunération dépend des fluctuations possibles du marché financier, indépendantes de l’entreprise, même pendant le délai défini au paragraphe 20 § (2) ;
2. c) pour un produit non préfabriqué, fabriqué sur la base des instructions du consommateur ou à sa demande expresse, ou pour un produit clairement personnalisé pour le consommateur ;
3. i) concernant la vente d’un exemplaire d’un enregistrement sonore ou vidéo, ainsi que d’un logiciel informatique dans un emballage scellé, si, après la remise, le consommateur a ouvert l’emballage ;
4. m) concernant le contenu numérique fourni sur un support immatériel, si l’entreprise a commencé l’exécution avec le consentement exprès et préalable du consommateur, et que celui-ci a simultanément déclaré, en donnant ce consentement, avoir pris connaissance du fait qu’après le début de l’exécution il perd le droit prévu à l’article 20, et que l’entreprise a en outre envoyé au consommateur une confirmation conformément au paragraphe 12 § (2) ou à l’article 18.

8.5 Si l’Acheteur se rétracte du Contrat conformément au point 8.1, le Produit Commandé doit être reconditionné et renvoyé en parfait état, sans dommage ni manque, à l’adresse 4032 Debrecen, Vágóhíd utca 2.

Pour les Acheteurs considérés comme consommateurs, T.E.L.L. Kft., outre le renvoi par voie postale, offre également la possibilité pour l’Acheteur de restituer personnellement le Produit Commandé reconditionné au siège ou à la succursale de T.E.L.L. Kft. (4034 Debrecen, Vágóhíd utca 2., 1082 Budapest, Corvin sétány 1. A. ép. 9. em. 1. ajtó). Le Produit doit être renvoyé ou remis sans retard injustifié, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de la déclaration de rétractation. Le délai est réputé respecté si l’envoi de la marchandise intervient avant l’expiration du délai de 14 jours. L’Acheteur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une utilisation excédant celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.

8.6 L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par écrit, sous la forme d’une déclaration de rétractation. Par conséquent, lors du renvoi ou de la restitution du Produit Commandé conformément au point 8.3, il convient d’y joindre simultanément la déclaration de rétractation. L’Acheteur peut également envoyer directement la déclaration de rétractation par e-mail à T.E.L.L. Kft. à l’adresse e-mail megrendeles@tell.hu, auquel cas il n’est pas nécessaire de joindre la déclaration de rétractation au Produit Commandé. La déclaration de rétractation doit indiquer pour quel Produit Commandé l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, et il est en outre tenu d’y mentionner son nom, son adresse, la date de la Commande, ainsi que la date de sa déclaration et l’identifiant unique de la Commande. Si l’identifiant unique de la Commande n’est pas à la disposition de l’Acheteur, il convient d’indiquer dans la déclaration de rétractation d’autres données permettant d’identifier la Commande. Si l’Acheteur opte pour l’utilisation de la voie électronique, T.E.L.L. Kft. accuse sans délai réception de la rétractation par courrier électronique.

Le droit de rétractation peut également être exercé en se fondant sur le modèle de déclaration figurant à l’annexe 2 du décret gouvernemental 45/2014. (II. 26.) relatif aux règles détaillées des contrats entre le consommateur et l’entreprise, mais dans ce cas aussi, l’identifiant unique de la Commande doit être indiqué (à défaut, d’autres données permettant d’identifier la Commande).

8.7 En cas de rétractation de l’Acheteur, les frais de renvoi des Produits Commandés à T.E.L.L. Kft. (y compris en particulier les frais postaux) sont à la charge de l’Acheteur.

8.8 T.E.L.L. Kft. rembourse sans délai, mais au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la déclaration de rétractation et du produit retourné, le prix d’achat payé et les frais de livraison, ainsi que toutes les autres contreparties effectuées par l’Acheteur, au moyen d’un mandat postal, à l’exception des coûts supplémentaires résultant du fait que l’Acheteur a choisi un mode de transport différent du mode de transport habituel le moins coûteux proposé par T.E.L.L. T.E.L.L. Kft. peut retenir le montant du remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le Produit Commandé, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait apporté une preuve crédible de son renvoi ; T.E.L.L. Kft. prend en compte la date la plus proche des deux.

8.9 Lors du remboursement, le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale est appliqué, sauf si l’Acheteur donne expressément son consentement pour recourir à un autre mode de paiement. Si l’Acheteur indique dans sa déclaration de rétractation son numéro de compte bancaire, le nom de la banque gestionnaire du compte et demande le virement bancaire du prix d’achat payé, T.E.L.L. Kft. rembourse le prix d’achat payé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation et du produit retourné.

9. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

9.1 En cas d’exécution défectueuse de T.E.L.L. Kft., l’Acheteur peut faire valoir une demande au titre de la garantie légale conformément aux dispositions du Code civil.

9.2 Les règles visées aux points 9.3 à 9.11 s’appliquent aux Acheteurs considérés comme consommateurs.

9.3 L’Acheteur peut – à son choix – faire valoir les demandes suivantes au titre de la garantie légale. Il peut demander la réparation ou le remplacement du Produit Commandé, sauf si l’exécution de la demande choisie par l’Acheteur est impossible ou entraîne pour T.E.L.L. Kft. des coûts supplémentaires disproportionnés par rapport à l’exécution d’une autre demande. Si l’Acheteur ne demande pas ou ne peut pas demander la réparation ou le remplacement, il peut exiger une réduction proportionnelle de la contre-prestation ou, aux frais de T.E.L.L. Kft., réparer lui-même le défaut du Produit Commandé ou le faire réparer par un tiers, et, en dernier ressort, se rétracter du contrat. Aucune rétractation n’est possible en cas de défaut insignifiant. L’Acheteur peut passer du droit de garantie légale qu’il a choisi à un autre, mais il supporte les frais de ce passage, sauf si celui-ci était justifié ou si T.E.L.L. Kft. en a donné la raison.

Dans le cas d’un contrat entre un Consommateur et T.E.L.L. – visant la vente d’un bien meuble, la fourniture de contenu numérique ou la prestation de services numériques – l’Acheteur ne peut pas, dans le cadre de l’exercice de ses droits au titre de la garantie légale, réparer le défaut aux frais de T.E.L.L. ni le faire réparer par un tiers.

9.4 L’Acheteur est tenu de notifier les défauts immédiatement après leur découverte. Pour un Consommateur, un défaut notifié dans un délai de deux mois doit être considéré comme communiqué sans retard.

Le droit à la garantie légale se prescrit par deux ans à compter de la date d’exécution. Au-delà du délai de prescription de 2 (deux) ans à compter de l’exécution du Contrat, l’Acheteur considéré comme consommateur ne peut plus faire valoir ses droits au titre de la garantie légale.

9.5 Pour un Consommateur, dans l’année (1) suivant l’exécution, l’exercice du droit à la garantie légale n’est soumis à aucune autre condition que la notification du défaut, pour autant que l’Acheteur prouve avoir acheté le produit auprès de T.E.L.L. Kft. Après l’écoulement d’1 (une) année à compter de l’exécution, l’Acheteur est toutefois tenu de prouver que le défaut constaté par lui existait déjà au moment de l’exécution.

Lors de l’exercice de son droit à garantie, il appartient à l’Acheteur de prouver la conclusion du Contrat. La conclusion du Contrat doit être considérée comme prouvée si l’Acheteur présente le document attestant le paiement de la contre-prestation.

9.6 T.E.L.L. Kft. est tenue d’établir un procès-verbal concernant la demande de garantie déclarée auprès d’elle par l’Acheteur, dans lequel elle consigne

1. le nom et l’adresse de l’Acheteur, ainsi que sa déclaration selon laquelle il consent au traitement des données consignées dans le procès-verbal conformément aux dispositions du règlement,
2. la désignation du Produit Commandé, son prix d’achat,
3. la date d’exécution du Contrat par T.E.L.L. Kft.,
4. la date de notification du défaut,
5. la description du défaut,
6. le droit que l’Acheteur entend faire valoir au titre de sa garantie, ainsi que
7. à l’exception du cas visé au point 9.11, le mode de règlement de la demande de garantie ou le motif du refus de la demande ou du droit que l’on souhaite faire valoir sur cette base.

9.7 Si T.E.L.L. Kft. s’acquitte de son obligation de garantie d’une manière différente du droit que l’Acheteur entend faire valoir, elle en indique le motif dans le procès-verbal.

9.8 T.E.L.L. Kft. met à la disposition de l’Acheteur, sans délai et de manière vérifiable, une copie du procès-verbal.

9.9 Si T.E.L.L. Kft. n’est pas en mesure de se prononcer, lors de la déclaration, sur la possibilité d’exécuter la demande de garantie de l’Acheteur, elle informe l’Acheteur de sa position dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables, de manière vérifiable.

9.10 T.E.L.L. Kft. s’efforce d’effectuer la réparation ou le remplacement dans un délai n’excédant pas 15 (quinze) jours.

9.11 T.E.L.L. Kft., aux fins de la réparation ou, dans le cas visé au point 9.9, de l’examen de la possibilité d’exécuter la demande de garantie, reprend le Produit Commandé contre récépissé, sur lequel elle indique :

1. le nom et l’adresse de l’Acheteur,
2. les données nécessaires à l’identification du Produit Commandé,
3. la date de réception du Produit Commandé, ainsi que
4. la date à laquelle l’Acheteur pourra retirer le Produit Commandé réparé.

Les dispositions du point 9.11 peuvent également être remplies par T.E.L.L. Kft. dans le procès-verbal établi au sujet de la demande de garantie.

10. GARANTIE DES PRODUITS

10.1 En cas de défaut du Produit, l’Acheteur peut faire valoir, conformément aux dispositions du Code civil, soit son droit au titre de la garantie légale, soit une demande au titre de la garantie des produits.

Au titre de la garantie des produits, l’Acheteur peut exclusivement demander à T.E.L.L. Kft., en sa qualité de fabricant du Produit, la réparation ou le remplacement du Produit Commandé défectueux.

Le Produit Commandé est défectueux s’il ne répond pas aux exigences de qualité en vigueur au moment de sa mise sur le marché ou s’il ne présente pas les caractéristiques figurant dans la description fournie par T.E.L.L. Kft. La charge de la preuve du défaut du Produit Commandé incombe à l’Acheteur.

10.2 L’Acheteur peut faire valoir sa demande au titre de la garantie des produits dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la mise sur le marché du Produit Commandé par le fabricant, ce délai étant extinctif.

10.3 En cas de mise en œuvre d’une demande au titre de la garantie des produits, il appartient à l’Acheteur de prouver que le défaut du produit existait au moment de la mise sur le marché par T.E.L.L. Kft.

T.E.L.L. Kft. (le fabricant) est exonérée de son obligation au titre de la garantie des produits si elle prouve que :

1. le Produit Commandé n’a pas été fabriqué ni mis sur le marché dans le cadre de son activité commerciale, ou
2. le défaut n’était pas identifiable, selon l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise sur le marché, ou
3. le défaut du Produit Commandé résulte de l’application d’une disposition légale ou d’une prescription administrative obligatoire.

10.4 Pour être exonérée, T.E.L.L. Kft., en tant que fabricant, doit prouver l’un des motifs énoncés au point 9.14.

10.5 Pour un même défaut, l’Acheteur peut faire valoir simultanément et en parallèle une demande au titre de la garantie légale et une demande au titre de la garantie des produits. En cas de mise en œuvre réussie d’une demande au titre de la garantie des produits, l’Acheteur peut faire valoir, à l’encontre du fabricant, la garantie légale concernant le Produit remplacé ou la partie réparée.

11. GARANTIE

11.1 La durée de la garantie est de deux ans.

11.2 En cas d’exécution défectueuse, l’Acheteur peut faire valoir une demande au titre de la garantie, sur la base de la déclaration juridique de T.E.L.L. Kft. établissant la garantie, conformément aux dispositions du Code civil.

11.3 L’acheteur qualifié de consommateur peut faire valoir, en raison d’un défaut d’exécution, les droits définis au point 9, conformément aux conditions prévues par le décret gouvernemental relatif à la garantie obligatoire applicable à certains biens de consommation durables et aux points 11.3 à 11.7.

11.4 Pendant la période de garantie, le Consommateur peut principalement demander la réparation. Le remplacement est possible dès la première tentative de réparation si l’on constate que le Produit n’est pas réparable et que l’Acheteur ne demande pas la satisfaction d’une autre demande. L’Acheteur peut également demander le remplacement si la réparation n’est pas effectuée dans les trente jours suivant la communication de la demande de réparation. La demande de remplacement est également fondée si, au cours de la période de garantie, le Produit tombe de nouveau en panne après trois réparations, à condition que l’Acheteur ne demande pas la satisfaction d’une autre demande. Si, dans les cas susmentionnés, le remplacement n’est pas possible, l’Acheteur peut également prétendre au remboursement du prix d’achat.

11.5 Le consommateur peut exercer les droits résultant de la garantie au moyen du certificat de garantie mis à sa disposition; l’établissement irrégulier du certificat de garantie ou l’absence de mise à disposition du certificat de garantie n’affecte pas la validité de la garantie. En l’absence de mise à disposition du certificat de garantie, la conclusion du contrat est réputée prouvée si l’Acheteur présente le justificatif attestant le paiement de la contrepartie. L’exécution de la demande au titre de la garantie n’est pas conditionnée par la restitution de l’emballage ouvert de l’article de consommation du Produit.

11.6 Des exigences spécifiques (par exemple une vérification périodique) peuvent être imposées au consommateur en vue de la mise en service correcte du Produit ou de son maintien en fonctionnement, à condition que la mise en service ou le maintien en fonctionnement ne puisse être assuré autrement et que le respect de cette exigence ne représente pas une charge disproportionnée pour le consommateur.

11.7 T.E.L.L. Kft. est déchargée de son obligation de garantie si elle prouve que la cause du défaut est survenue après l’exécution.

11.8 Pour un même défaut, l’Acheteur peut faire valoir simultanément et en parallèle une demande au titre de la garantie légale et une demande au titre de la garantie, ainsi qu’une demande au titre de la garantie des produits et une demande au titre de la garantie. En revanche, si vous avez déjà fait valoir avec succès, pour un défaut donné, une demande résultant d’une exécution défectueuse (par exemple, T.E.L.L. Kft. a remplacé le produit), vous ne pouvez plus prétendre à une demande fondée sur un autre fondement juridique pour le même défaut.

11.9 Pour le reste, la garantie fournie par T.E.L.L. Kft. est régie par les règles du Code civil relatives à la garantie ainsi qu’à l’exercice des droits de garantie légale.

12 INFORMATIONS, RÉCLAMATIONS, GESTION DES PLAINTES

Gestion des plaintes

12.1 L’Acheteur peut contacter T.E.L.L. Kft. pour toute question relative au fonctionnement de la Boutique en ligne, aux Commandes, ainsi que pour d’éventuelles réclamations, aux coordonnées suivantes :

1. adresse postale : 4034 Debrecen, Vágóhíd utca 2.
2. adresse électronique : info@tell.hu
3. numéro de téléphone : +36-52/530-130

12.2 T.E.L.L. Kft. est joignable par téléphone les jours ouvrables entre 8 h et 17 h.

12.3 Les réclamations formulées par téléphone sont immédiatement examinées par T.E.L.L. Kft., puis, si nécessaire et dans la mesure du possible, remédiées. L’email de réclamation envoyé à info@tell.hu doit être accusé réception sans délai par TELL Kft. à l’adresse de courrier électronique fournie par le consommateur.

12.4 Si l’Acheteur n’est pas d’accord avec le traitement de la réclamation, ou si l’examen immédiat de la réclamation n’est pas possible de la part de T.E.L.L. Kft., T.E.L.L. Kft. dresse immédiatement un procès-verbal de la réclamation et de sa position à son égard. T.E.L.L. Kft. envoie au plus tard au Client, en annexe à sa réponse au fond conformément au point 11.6, une copie du procès-verbal. TELL Kft. est tenue de motiver sa position rejetant la réclamation.

12.5. Le procès-verbal établi au sujet de la réclamation doit contenir les éléments suivants :

a) le nom du consommateur, son adresse ou son adresse de courrier électronique,

b) le lieu, la date et la manière de la présentation de la réclamation,

c) la description détaillée de la réclamation du consommateur, la liste des pièces, documents et autres éléments de preuve présentés par le consommateur,

d) la déclaration de l’entreprise sur sa position concernant la réclamation du consommateur, si l’examen immédiat de la réclamation est possible,

e) la signature de la personne qui établit le procès-verbal et – à l’exception d’une réclamation verbale communiquée par téléphone ou au moyen d’un autre service de communications électroniques – celle du consommateur,

f) le lieu et la date de l’établissement du procès-verbal,

g) en cas de réclamation verbale communiquée par téléphone ou au moyen d’un autre service de communications électroniques, le numéro d’identification unique de la réclamation, et

h) avertissement selon lequel si, lors de l’établissement du procès-verbal, le consommateur ne fournit pas les données prévues aux points 12.5 a) et c), ou s’il refuse de signer le procès-verbal, l’entreprise ne met pas en œuvre les dispositions prévues au point 12.6 lors du traitement de la réclamation verbale.

12.6 T.E.L.L. Kft. attribue un identifiant unique aux réclamations effectuées par téléphone et par e-mail.

12.7 T.E.L.L. Kft. répond par écrit, au fond, de manière vérifiable, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de leur réception, tant aux réclamations formulées oralement par le Client ou que le Client estime avoir été traitées de manière non satisfaisante par T.E.L.L. Kft., qu’aux réclamations formulées par écrit, et prend les mesures nécessaires à la communication de la réponse.

TELL Kft. est tenue de conserver pendant trois ans le procès-verbal établi sur la réclamation verbale ou la réclamation écrite, ainsi qu’un exemplaire de sa réponse au fond à la réclamation, et de les présenter à la demande de l’autorité de contrôle.

12.8  En cas de rejet de la réclamation, l’entreprise est tenue d’informer par écrit le consommateur de l’autorité ou de la commission de conciliation dont il peut, selon la nature de sa réclamation, solliciter la procédure. L’information doit en outre contenir le siège, les coordonnées téléphoniques et Internet, ainsi que l’adresse postale de l’autorité compétente ou de la commission de conciliation compétente selon le lieu de résidence, le lieu de séjour ou le siège du consommateur. L’information doit également préciser si l’entreprise a fait une déclaration générale de soumission.

12.9 Si le Client souhaite engager, au titre de sa réclamation, la procédure d’une autorité ou d’une commission de conciliation, il peut, selon la nature de l’affaire, s’adresser aux organismes suivants :

1. Hajdú-Bihar Vármegyei Kormányhivatal Fogyasztóvédelmi Osztály Adresse postale : 4025 Debrecen, Széchenyi utca 46. 

Numéro de téléphone : 06-52/533-924 

E-mail: fogyasztovedelem@hajdu.gov.hu 

2. Hajdú - Bihar Megyei Békéltető Testület 

Adresse : 4025 Debrecen, Vörösmarty u. 13. -15. 

Téléphone : 06 52-500-710 

E-mail: bekelteto@hbkik.hu

Des informations sur l’organe de conciliation compétent selon le lieu de résidence du consommateur sont disponibles sur le site https://bekeltetes.hu.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Pour les questions qui ne sont pas expressément réglées dans les présentes CGV, les dispositions légales suivantes s’appliquent en conséquence :

la loi n° 2013 V sur le Code civil ; la loi n° 2001 CVIII sur certains aspects des services de commerce électronique et des services de la société de l’information ;

la loi n° 1997 CLV relative à la protection des consommateurs,

le décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.) sur les règles détaillées des contrats conclus entre le consommateur et l’entreprise ; le décret gouvernemental n° 151/2003 (IX. 22.) relatif à la garantie obligatoire applicable à certains biens de consommation durables ; l’arrêté NGM n° 19/2014 (IV. 29.) sur les règles de procédure relatives au traitement des réclamations en matière de garantie légale et de garantie commerciale concernant les biens vendus dans le cadre d’un contrat entre le consommateur et l’entreprise

13.2 Les présentes CGV comprennent de manière indissociable la Notice d’information sur la protection des données de la boutique en ligne de T.E.L.L. Kft. (http://.tell.hu), dont le contenu est porté à la connaissance de l’Acheteur lors de l’inscription, et l’Acheteur reconnaît que T.E.L.L. Kft. traite les données fournies dans le cadre de l’inscription, de la Commande et du Contrat conformément au système de conditions qui y est défini.

14. CODE DE CONDUITE

T.E.L.L. Kft. ne relève pas du champ d’application du Code de conduite conformément à la loi relative à l’interdiction des pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs.

Responsable du traitement des données et sous-traitants

T.E.L.L. SOFTWARE HUNGARIA Kft.
et T.E.L.L. Biztonságtechnikai Rendszerek Kft.

Notice d’information sur la protection des données

Par la présente, nous informons les visiteurs du site ainsi que les Acheteurs de la Boutique en ligne des pratiques suivies en matière de traitement des données à caractère personnel, des mesures organisationnelles et techniques prises pour la protection des données, ainsi que de leurs droits en la matière et des possibilités de les faire valoir.

Responsable du traitement des données :

• T.E.L.L. International Korlátolt Felelősségű Társaság (siège : 4034 Debrecen, Vágóhíd utca 2.; numéro d’immatriculation au registre du commerce : 09-09-027345; numéro d’immatriculation au registre du commerce : 09-09-005193; tribunal du registre du commerce : Debreceni Törvényszék; numéro d’identification fiscale : 17783790-5-09; numéro de téléphone : +36-52/530-130, adresse e‑mail : info@tell.hu, site web : www.tell.hu,) et
• T.E.L.L. Biztonságtechnikai Rendszerek Kereskedelmi és Szolgáltató Korlátolt Felelősségű Társaság (siège : 4034 Debrecen, Vágóhíd utca 2.; numéro d’immatriculation au registre du commerce : 09-09-027345; tribunal du registre du commerce : Debreceni Törvényszék; numéro d’identification fiscale : 25406812-2-09; numéro de téléphone : +36-52/530-130, adresse e‑mail : info@tell.hu, ci‑après conjointement : Société) et
• T.E.L.L. SOFTWARE HUNGARIA Szoftver-fejlesztő és Szolgáltató Korlátolt Felelősségű Társaság (siège : 4034 Debrecen, Vágóhíd utca 2.; numéro d’immatriculation au registre du commerce : 09-09-005193; tribunal du registre du commerce : Debreceni Törvényszék; numéro d’identification fiscale : 17783790-5-09; numéro de téléphone : +36-52/530-130, adresse e‑mail : info@tell.hu, site web : www.tell.hu,) et
• en qualité de responsables conjoints du traitement (ci‑après conjointement : la Société).

Sous-traitants du traitement des données :

Le Responsable du traitement informe les personnes concernées qu’il fait appel, pour l’exécution de ses activités, aux sous-traitants suivants :
Activité de sous-traitance relative aux activités de marketing : T.E.L.L. Műszaki Fejlesztő Korlátolt Felelősségű Társaság (siège : 4034 Debrecen, Vágóhíd utca 2.; numéro d’immatriculation au registre du commerce : 09-09-027969; tribunal du registre du commerce : Debreceni Törvényszék; numéro d’identification fiscale : 25590395-2-09; numéro de téléphone : +36-52/530-130, adresse e‑mail : info@tell.hu,

• Activité de sous-traitance relative aux activités de livraison :
  GLS General Logistics Systems Hungary Csomag-Logisztikai Kft. (2351 Alsónémedi, GLS Európa u. 2., info@gls-hungary.com, (+36 29) 88 66 70) Activité de sous-traitance relative aux activités de livraison
  TNT Express Hungary Kft. (1185 Budapest, II. Logisztikai központ - Irodaépület, BUD Nemzetközi Repülőtér 283. ép., 06 8031 3131, https://www.tnt.com/express/hu_hu/site/support/contact.html)
  Le service de messagerie, sur la base du contrat conclu avec le Responsable du traitement, collabore à la livraison des marchandises commandées. Le service de messagerie traite les données personnelles reçues conformément aux dispositions de la notice d’information sur le traitement des données disponible sur son site web.
• Activité de sous-traitance relative à l’exploitation du système CRM :
  MiniCRM Zrt. (Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 01-10-047449, numéro de TVA intracommunautaire : HU 23982273, help@minicrm.hu, +36 (1) 999 0401)
  Le Sous-traitant, sur la base du contrat conclu avec le Responsable du traitement, collabore à la tenue du registre des commandes. Dans ce cadre, le Sous-traitant traite, dans le délai de prescription du droit civil, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone de la personne concernée, ainsi que le nombre et la date des commandes.
• Système d’appels du service client (https://www.liveagent.com/" https://www.liveagent.com/, +421 2 33 456 826, info@liveagent.com, Quality Unit, s.r.o., Vajnorská 100/A, 831 04 Bratislava, SLOVAKIA
• Fournisseur d’hébergement: UNAS Online Kft. (adresse postale : 9400 Sopron, Kőszegi út 14., e-mail : unas@unas.hu" unas@unas.hu)
  Le Sous-traitant, sur la base du contrat conclu avec le Responsable du traitement, effectue le stockage des données à caractère personnel. Il n’est pas autorisé à accéder aux données à caractère personnel.
• Chat en direct sur le site :Atwak.to inc.,187 East Warm Springs Rd, SB298ALas Vegas, NV, 89119
• Système d’information par fenêtres contextuelles: Poptin LTD. Siège social : Wework, Aluf Kalman Magen St 3, Tel Aviv-Yafo, Israël)

Activité de sous-traitance relative à l’envoi de newsletters :

L’exploitant du système Mailchimp est The Rocket Science Group, LLC (675 Ponce de Leon Avenue, Suite 5000, Atlanta, GA 30308 USA).
Le Sous-traitant, sur la base du contrat conclu avec le Responsable du traitement, collabore à l’envoi des newsletters. Dans ce cadre, le Sous-traitant traite le nom et l’adresse e-mail de la personne concernée dans la mesure nécessaire à l’envoi des newsletters.

La transmission de données au Sous-traitant défini dans la présente Notice peut être effectuée sans le consentement distinct de la Personne concernée. Le Responsable du traitement ne transmet pas les Données à caractère personnel qu’il traite à des tiers autres que les Sous-traitants définis dans la présente Notice.
Le Sous-traitant ne prend pas de décision autonome, il est uniquement habilité à agir conformément au contrat conclu avec le Responsable du traitement et aux instructions reçues. Le Sous-traitant enregistre, traite et traite les Données à caractère personnel qui lui sont transmises par le Responsable du traitement et qu’il gère ou traite, conformément aux dispositions imposées par le RGPD, et en fait déclaration au Responsable du traitement.
Le Responsable du traitement contrôle le travail du Sous-traitant.
Le Sous-traitant n’est autorisé à faire appel à un autre sous-traitant qu’avec l’accord du Responsable du traitement.

Traitement des données des visiteurs sur le site internet de la Société

• Traitement des données des visiteurs sur le site internet de la Société

Information sur l’utilisation des cookies
Conformément à la pratique couramment répandue sur Internet, notre Société utilise également des cookies sur son site web. Un cookie est un petit fichier contenant une série de caractères qui est placé sur l’ordinateur du visiteur lorsqu’il consulte un site web. Lorsqu’il revient sur le site concerné, grâce au cookie, le site est en mesure de reconnaître le navigateur du visiteur. Les cookies peuvent également stocker des paramètres utilisateur (par exemple la langue choisie) ainsi que d’autres informations. Entre autres, ils collectent des informations sur le visiteur et son appareil, mémorisent les préférences individuelles du visiteur et peuvent être utilisés, par exemple, lors de l’utilisation de paniers d’achats en ligne. De manière générale, les cookies facilitent l’utilisation du site web, aident le site à offrir une véritable expérience web aux utilisateurs et à constituer une source d’information efficace, et permettent en outre à l’exploitant du site de contrôler le fonctionnement du site, de prévenir les abus et d’assurer la fourniture ininterrompue et de qualité des services proposés sur le site web.
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La base juridique de ce traitement des données est la loi n° 2001. CVIII sur certains aspects des services de commerce électronique et des services de la société de l’information (Elkertv.), article 13/A, paragraphe (3).
Finalité du traitement des données : assurer le bon fonctionnement du site web.

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Cookies Google AdWords – vous pouvez en savoir plus ici :
https://support.google.com/adwords/answer/2407785?hl=hu

La Société informe ses Visiteurs que pour mesurer la fréquentation du site www.tell.hu et de ses sous-pages, pour observer le comportement de ses visiteurs, établir des statistiques et évaluer l’efficacité de ses publicités, elle utilise
- Google Analytics,
- Suivi des conversions Google AdWords,
- Hotjar

- Poptin et
- utilise les programmes de remarketing Facebook.

Les programmes mentionnés placent sur l’ordinateur de l’utilisateur des « cookies » qui collectent des données utilisateur. Les visiteurs du site autorisent la Société à utiliser les programmes Google Analytics, Suivi des conversions AdWords, ainsi que Facebook Remarketing, Hotjar et Poptin. Ils consentent également à l’observation et au suivi de leur comportement d’utilisateur et à l’utilisation par la Société de l’ensemble des services fournis par ces programmes. Par ailleurs, le visiteur a la possibilité de désactiver à tout moment, pour l’avenir, l’enregistrement et le stockage des données par les cookies, comme indiqué ci‑dessous.
Nous informons nos visiteurs que les paramètres et l’utilisation des programmes Google Analytics, Suivi des conversions AdWords, ainsi que Facebook Remarketing, Hotjar et Poptin sont pleinement conformes aux exigences de l’autorité de protection des données.
Selon les informations de Google, Google Analytics rend compte des interactions des visiteurs sur votre site principalement à l’aide de cookies propriétaires (first‑party). Ces cookies n’enregistrent que des informations ne permettant pas l’identification personnelle. Les navigateurs ne partagent pas leurs propres cookies entre les domaines. Des informations complémentaires sur les cookies figurent dans la FAQ Google Publicité et confidentialité.
Google Analytics : Le Responsable du traitement utilise principalement le programme Google Analytics pour établir ses statistiques, notamment pour mesurer l’efficacité de ses campagnes. Grâce à l’utilisation du programme, la Société obtient principalement des informations sur le nombre de visiteurs ayant consulté le site web et sur le temps que les visiteurs y ont passé. Le programme reconnaît l’adresse IP du visiteur, ce qui lui permet de suivre s’il s’agit d’un visiteur récurrent ou nouveau, et de retracer le parcours du visiteur sur le site et son point d’entrée.
Suivi des conversions Google AdWords : L’objectif du Suivi des conversions Google AdWords est de permettre à la Société de mesurer l’efficacité des annonces AdWords. Cela se fait au moyen de cookies placés sur l’ordinateur du Visiteur, qui existent pendant 30 jours et ne collectent pas de données à caractère personnel.
Désactivation des cookies : Si vous souhaitez gérer les paramètres des cookies ou désactiver cette fonctionnalité, vous pouvez le faire dans votre propre navigateur. Cette option se trouve, selon la barre d’outils du navigateur, dans le menu relatif au placement des cookies/suivis/fonctions de traçage. En général, vous pouvez définir, sous Outils > Paramètres > Paramètres de confidentialité, quelles fonctions de traçage vous autorisez/désactivez sur votre ordinateur. Si vous ne souhaitez pas que Google Analytics établisse des rapports sur vos visites, vous pouvez installer le module complémentaire de navigateur de désactivation de Google Analytics. Ce module indique aux scripts JavaScript de Google Analytics de ne pas envoyer d’informations de visite à Google. Si vous avez installé le module complémentaire de désactivation, vous ne participez pas non plus aux expériences sur le contenu. Si vous souhaitez désactiver l’activité web de Google Analytics, rendez-vous sur la page de désactivation de Google Analytics et installez le module complémentaire pour votre navigateur. Pour plus d’informations sur l’installation et la suppression du module complémentaire, consultez l’aide correspondant à votre navigateur.

Outre les services de Google, la Société utilise également le service d’analyse Hotjar : Hotjar Ltd. (« Hotjar ») (http://www.hotjar.com, 3 Lyons Range, 20 Bisazza Street, Sliema SLM 1640, Malta, Europe). Grâce à l’analyse Hotjar, la Société a la possibilité de connaître et d’évaluer les habitudes des Visiteurs sur le site web (par exemple, le temps passé sur certaines sous‑pages, les liens sur lesquels ils cliquent, etc.). Dans le cadre du fonctionnement de cette fonctionnalité, les informations collectées sur la visite du site web sont transmises aux serveurs de Hotjar situés en Irlande, où elles sont stockées par Hotjar.
Les informations suivantes peuvent être enregistrées à partir de l’appareil et du navigateur du visiteur :
- L’adresse IP de l’appareil de l’utilisateur (collectée et stockée sous forme anonyme)
- La taille d’écran de l’appareil de l’utilisateur
- Le type d’appareil de l’utilisateur et le type de navigateur utilisé
- La localisation de l’utilisateur (pays uniquement)
À l’aide de Hotjar, la visite et l’utilisation du site web font l’objet d’une analyse, sur laquelle un rapport distinct est établi. Dans le cadre du fonctionnement de cette fonctionnalité, Hotjar fait également appel à des services de tiers, tels que Google Analytics et Optimizely. Du fait de ce transfert de données, les tiers mentionnés peuvent stocker les informations que le navigateur de l’utilisateur envoie lors de la consultation du site web (par ex. cookies, requêtes d’adresse IP, etc.). Les cookies utilisés par Hotjar ne sont pas supprimés pendant des durées uniformes ; certains cookies sont automatiquement supprimés après la visite en cours, tandis que d’autres peuvent persister jusqu’à 365 jours.
Si vous souhaitez désactiver l’enregistrement des données effectué par Hotjar, veuillez visiter la page suivante : https://www.hotjar.com/opt-out.
Vous trouverez la politique de confidentialité de Hotjar ici (https://www.hotjar.com/legal/policies/privacy).

Sur le site web, la Société utilise le service de Facebook Inc. (1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, USA), ou si vous résidez dans l’UE, celui de Facebook Ireland Ltd. (4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande), à savoir le « pixel Facebook » exploité par le réseau social Facebook (le « Facebook »). Grâce au pixel Facebook, Facebook peut traiter les visiteurs du site web comme un groupe cible pour l’affichage de publicités (les « publicités Facebook »). En conséquence, la Société utilise le pixel Facebook afin que les publicités Facebook qu’elle intègre n’apparaissent qu’aux utilisateurs de Facebook qui ont également manifesté de l’intérêt pour les offres de la Société. Autrement dit, le pixel Facebook vise à faire en sorte que les publicités Facebook correspondent aux intérêts potentiels des utilisateurs et ne constituent pas un facteur de nuisance. En outre, au moyen du pixel Facebook, la Société peut analyser, à des fins statistiques et d’études de marché, l’efficacité des publicités diffusées sur Facebook, par exemple pour déterminer si les utilisateurs ont accédé à notre site en cliquant sur une publicité Facebook. Lors de l’ouverture de notre site, Facebook intègre directement le pixel Facebook, lequel peut placer un « cookie », c’est-à-dire un petit fichier, sur l’appareil du visiteur. Si vous vous connectez ultérieurement à Facebook, ou si vous visitez des pages Facebook tout en étant connecté, votre visite sur le site sera enregistrée dans votre profil. Les données obtenues sur les visiteurs nous sont anonymes, c’est-à-dire qu’elles ne nous permettent pas d’identifier votre personne. Les données sont toutefois stockées et traitées par Facebook, et peuvent ainsi être associées au profil utilisateur concerné. Facebook traite les données conformément à sa propre politique de gestion des données. Par conséquent, vous trouverez de plus amples informations sur le fonctionnement du pixel de remarketing et, de manière générale, sur l’affichage des publicités Facebook dans la politique de gestion des données de Facebook à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/policy.php. Vous pouvez interdire l’enregistrement de données par le pixel Facebook et l’utilisation de vos données à des fins d’affichage de publicités Facebook. Pour ce faire, ouvrez la page créée par Facebook et suivez les instructions relatives aux paramètres des publicités personnalisées : https://www.facebook.com/settings?tab=ads, pour les États-Unis : http://www.aboutads.info/choices/, et pour l’UE : http://www.youronlinechoices.com/. Ces paramètres sont indépendants de la plate-forme, c’est-à-dire qu’ils s’appliquent aussi bien aux ordinateurs de bureau qu’aux appareils mobiles.

Données traitées aux fins de la conclusion et de l’exécution du contrat
Aux fins de la conclusion et de l’exécution du contrat, plusieurs cas de traitement de données peuvent se produire. Nous vous informons que le traitement des données relatif à la gestion des réclamations et au service de garantie n’a lieu que si la Personne concernée exerce l’un des droits susmentionnés.
Si, via la boutique en ligne, la Personne concernée n’effectue pas d’achat et n’est que visiteur de la boutique, les dispositions décrites pour le traitement de données à des fins de marketing peuvent s’appliquer à elle, à condition qu’elle donne son consentement marketing à la Société.

Traitements de données mis en œuvre aux fins de la conclusion et de l’exécution du contrat, en détail :

• Prise de contact
Une prise de contact a lieu, par exemple, si vous nous adressez une question concernant un produit par e-mail, via un formulaire de contact ou par téléphone. La prise de contact préalable n’est pas obligatoire ; vous pouvez passer commande à tout moment dans la boutique en ligne même sans cette étape.

Données traitées :
Les données fournies lors de la prise de contact.

Durée du traitement des données :
La Société ne traite les données que jusqu’à la clôture de la prise de contact.

Base juridique du traitement des données :
Le consentement volontaire de la Personne concernée, qu’elle donne au Responsable du traitement lors de la prise de contact. [Traitement des données conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du Règlement]

Destinataires des données à caractère personnel, ou catégories de destinataires : les employés de la Société chargés des tâches liées au service clientèle ; en tant que sous-traitant, le prestataire d’hébergement de la Société ainsi que les employés assurant le service d’hébergement.

• Inscription pour l’utilisation de la Boutique en ligne/Webshop

Sur le site, la personne physique qui s’inscrit peut donner son consentement au traitement de ses données personnelles en cochant la case correspondante.

Catégories de données fournies lors de l’inscription :
- nom
- raison sociale
- adresse e-mail
- numéro de téléphone du contact
- catégorie (utilisateur final, installateur, télésurveillance, distributeur)
- adresse de facturation et de livraison

Finalité du traitement des données :
1. Exécution des services fournis sur le site, amélioration des services
2. Analyse de l’utilisation du site.
3. Commercialisation d’espaces publicitaires
4. Utilisés pour des recherches internes et l’élaboration de statistiques.
La publication des rapports établis à partir de celles-ci n’a lieu que sous une forme ne permettant pas l’identification individuelle des utilisateurs.

La base juridique du traitement des données est le consentement de la personne concernée.

Destinataires des données à caractère personnel, ou catégories de destinataires : les employés de la Société chargés des tâches liées au service clientèle et aux activités marketing ; en tant que sous-traitant, le prestataire d’hébergement de la Société ainsi que les employés assurant le service d’hébergement.

Durée de conservation des données à caractère personnel : jusqu’à la durée de la relation d’inscription / de service, ou jusqu’au retrait du consentement par la personne concernée (demande de suppression à envoyer à l’adresse e-mail info@tell.hu).

• Traitement des commandes
Dans le cadre du traitement des commandes, des activités de traitement des données sont nécessaires afin d’exécuter le contrat.
Données traitées : nom, adresse de domicile/siège, numéro de téléphone, adresse e-mail, caractéristiques du produit acheté, numéro de commande et date d’achat
Si vous avez passé une commande sur la boutique en ligne, le traitement des données et la fourniture des informations sont indispensables à l’exécution du contrat.

Durée du traitement des données : Les données sont traitées pendant 5 ans conformément au délai de prescription en droit civil.

Base juridique du traitement des données :
Exécution du contrat. [Traitement des données au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement]

Destinataires des données à caractère personnel, ou catégories de destinataires : les employés de la Société chargés des tâches liées au traitement des commandes ; en tant que sous-traitant, le prestataire d’hébergement de la Société ainsi que les employés assurant le service d’hébergement.

•A Émission de la facture
Le processus de traitement des données a lieu afin d’établir une facture conforme aux dispositions légales et de satisfaire à l’obligation de conservation des pièces comptables. Conformément à l’article 169, paragraphes (1) à (2) de la loi comptable (Sztv.), les sociétés commerciales doivent conserver les pièces comptables justifiant directement ou indirectement la comptabilité.

Données traitées :
Nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone.

Durée du traitement des données :
Les factures émises doivent être conservées pendant 8 ans à compter de leur émission, conformément à l’article 169, paragraphe (2) de la loi comptable (Sztv.).

Base juridique du traitement des données :
Conformément à l’article 159, paragraphe (1) de la loi CXXVII de 2007 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, l’émission d’une facture est obligatoire et celle-ci doit être conservée pendant 8 ans en vertu de l’article 169, paragraphe (2) de la loi C de 2000 relative à la comptabilité [traitement des données au sens de l’article 6, paragraphe 1, point c), du Règlement].

Destinataires des données à caractère personnel, ou catégories de destinataires : les employés de la Société chargés des tâches liées à la facturation

• Traitement des données lié au transport de marchandises
Le processus de traitement des données a lieu afin d’assurer la livraison du produit commandé.

Données traitées : Nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone.

Durée du traitement des données :
Le Responsable du traitement traite les données pendant la durée de la livraison de la marchandise commandée.

Base juridique du traitement des données : Exécution du contrat. [Traitement des données au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement].

Destinataires et sous-traitants des traitements de données liés au transport de marchandises
Dénomination du destinataire : Les employés de la Société accomplissant des tâches liées à l’exécution des commandes, GLS General Logistics Systems Hungary Csomag-Logisztikai Kft., TNT Express Hungary Kft.
Le service de messagerie, sur la base du contrat conclu avec le Responsable du traitement, collabore à la livraison des marchandises commandées. Le service de messagerie traite les données personnelles reçues conformément aux dispositions de la notice d’information sur le traitement des données disponible sur son site web.

• Données traitées concernant la traçabilité du consentement
Lors de l’inscription, de la commande ou de l’abonnement à la newsletter, le système informatique enregistre les données informatiques relatives au consentement afin d’en permettre la preuve ultérieure.

Données traitées : La date du consentement et l’adresse IP de la personne concernée.

Durée du traitement des données :
En raison des exigences légales, le consentement doit pouvoir être prouvé ultérieurement ; par conséquent, la durée de conservation des données correspond au délai de prescription suivant la cessation du traitement des données.

Base juridique du traitement des données :
Cette obligation est imposée par l’article 7, paragraphe 1, du Règlement. [Traitement des données au sens de l’article 6, paragraphe 1, point c), du Règlement]

Destinataires des données à caractère personnel, ou catégories de destinataires : les employés de la Société chargés du support technique ; en tant que sous-traitant, le prestataire d’hébergement de la Société ainsi que les employés assurant le service d’hébergement.

• Traitement des données lié au service de newsletter

La Société exploite un système de newsletter afin d’informer en continu les personnes intéressées ; à cet effet, les données personnelles communiquées lors de l’inscription sur le site web (nom complet, adresse e-mail) sont traitées avec le consentement écrit préalable du destinataire de la newsletter. L’envoi des newsletters de la Société s’effectue via le système international de newsletter « Mailchimp », depuis l’étranger ; en plus de l’inscription, votre consentement exprès est donc nécessaire au transfert de vos données personnelles à un responsable du traitement étranger. L’exploitant du système Mailchimp est The Rocket Science Group, LLC (675 Ponce de Leon Avenue, Suite 5000, Atlanta, GA 30308 USA). Le responsable étranger garantit un traitement des données conforme aux prescriptions de l’Union européenne sur la base des dispositions de l’accord d’échange de données « EU-U.S. Privacy Shield Framework ». La personne concernée peut se désabonner de la newsletter à tout moment en cliquant sur le bouton « Se désinscrire » figurant en pied de page des newsletters, ce qui entraîne la suppression automatique des données stockées dans le système, ou, sur demande communiquée par e-mail (info@tell.hu), la Société supprime ses données sans délai, et au plus tard dans un délai de 15 jours.
La politique de confidentialité la plus récente de Mailchimp est disponible à l’adresse https://mailchimp.com/legal/privacy/.

Sur le site web, la personne physique s’inscrivant au service de newsletter peut donner son consentement au traitement de ses données personnelles en cochant la case relative au consentement au traitement des données, puis en cliquant sur le bouton S’inscrire. La personne concernée peut se désabonner de la newsletter à tout moment en utilisant la fonction « Se désinscrire » de la newsletter, ou par une déclaration écrite ou par e-mail, ce qui équivaut au retrait du consentement. Dans ce cas, toutes les données de la personne se désinscrivant doivent être supprimées sans délai.

Catégories de données à caractère personnel pouvant être traitées : nom de la personne physique (nom de famille, prénom), adresse e‑mail.

Finalité du traitement des données :
1. Envoi de newsletters concernant les produits et services de la Société
2. Envoi de matériel publicitaire
3. Information concernant les informations techniques (mises à jour, nouvelles fonctionnalités, correctifs)
La base juridique du traitement des données est le consentement de la personne concernée.

Destinataires des données à caractère personnel, ou catégories de destinataires : les employés de la Société chargés des tâches liées au service clientèle et à ses activités marketing ; en tant que sous-traitant, les employés du prestataire informatique de la Société aux fins de l’exécution du service d’hébergement,

Durée de conservation des données à caractère personnel : jusqu’à la durée du service de newsletter, ou jusqu’au retrait du consentement par la personne concernée (demande de suppression à envoyer à l’adresse e-mail info@tell.hu).

• Enregistrement d’un appel téléphonique du service clientèle

La Société enregistre sous forme d’enregistrement sonore la communication téléphonique avec son service clientèle aux fins de l’exécution des ventes et des services, ainsi que pour fournir des informations à leur sujet. La base juridique du traitement des données est le consentement de la personne concernée.
Au début de l’appel, il faut informer de l’enregistrement et solliciter le consentement.
Lors de l’enregistrement des conversations téléphoniques, nous conservons les données suivantes : numéro de téléphone, date et heure de l’appel, enregistrement audio de la conversation, données à caractère personnel fournies au cours de la conversation.
Destinataires des données à caractère personnel, ou catégories de destinataires : les employés de la Société chargés des tâches liées au service clientèle.
Nous conservons les conversations téléphoniques pendant 1 an. Les enregistrements audio peuvent être retrouvés sur la base du numéro de téléphone et de la date de la conversation.

• Lignes directrices de la communauté / Traitement des données sur la page Facebook de la Société

La Société maintient une page Facebook afin de faire connaître et de promouvoir ses produits et services.
Une question posée sur la page Facebook de la Société ne constitue pas une plainte officiellement déposée.
La Société ne traite pas les données à caractère personnel publiées par les visiteurs sur la page Facebook de la Société.
Les visiteurs sont soumis à la Politique de confidentialité et aux Conditions de service de Facebook.
En cas de publication de contenu illégal ou offensant, la Société peut exclure la personne concernée des membres sans préavis ou supprimer son commentaire.
La Société n’est pas responsable des contenus de données ou des commentaires publiés par les utilisateurs de Facebook en violation de la loi. La Société n’est responsable d’aucune erreur, panne ou difficulté résultant du fonctionnement de Facebook ou de toute modification du fonctionnement du système.

• Traitement des données à des fins de marketing direct

Sauf disposition contraire d’une loi distincte, une publicité adressée à une personne physique en tant que destinataire de la publicité par la méthode de sollicitation directe (prospection directe), notamment par courrier électronique ou par tout autre moyen individuel de communication équivalent, ne peut être communiquée — sous réserve de l’exception prévue par la loi XLVIII de 2008 — que si le destinataire de la publicité y a préalablement consenti de manière claire et explicite.
Catégories de données à caractère personnel pouvant être traitées par la Société à des fins de sollicitation de destinataires de publicités : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e‑mail, identifiant en ligne de la personne physique.
La finalité du traitement des données personnelles est la réalisation d’activités de marketing direct liées à l’activité de la Société, à savoir l’envoi régulier ou périodique de supports publicitaires, de newsletters et d’offres actuelles sous forme imprimée (poste) ou électronique (e‑mail) aux coordonnées fournies lors de l’inscription.
La base juridique du traitement des données est le consentement de la personne concernée.
Destinataires des données à caractère personnel, ou catégories de destinataires : les employés de la Société chargés des tâches liées au service clientèle ; en tant que sous-traitant, les employés du prestataire informatique de la Société assurant les services de serveur ; en cas de distribution postale, les employés de la Poste.
Durée de conservation des données à caractère personnel : jusqu’au retrait du consentement.

• Traitement des données des partenaires contractuels

Au titre de l’exécution d’un contrat, la Société traite, aux fins de la conclusion, de l’exécution et de la cessation du contrat ainsi que de l’octroi d’avantages contractuels, les données des personnes physiques ayant conclu un contrat avec elle en tant que clients ou fournisseurs : nom, nom de naissance, date de naissance, nom de la mère, adresse, numéro d’identification fiscale, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse du site web, numéro de compte bancaire, numéro de client (numéro de client, numéro de commande), identifiant en ligne (liste des clients, fournisseurs, listes de clients fidèles). Ce traitement de données est également considéré comme licite lorsqu’il est nécessaire à l’exécution de démarches effectuées, à la demande de la personne concernée, avant la conclusion du contrat. Destinataires des données à caractère personnel : les employés de la Société chargés des tâches liées au service clientèle, ses employés chargés de la comptabilité et de la fiscalité, ainsi que ses sous-traitants. Durée du traitement des données à caractère personnel : 5 ans après la cessation du contrat.
Avant le début du traitement, la personne concernée doit être informée que le traitement des données est fondé sur l’exécution du contrat ; cette information peut également figurer dans le contrat.
La personne concernée doit être informée de la transmission de ses données personnelles au sous-traitant.

• Coordonnées des représentants personnes physiques des clients, acheteurs et fournisseurs personnes morales

Catégories de données à caractère personnel pouvant être traitées : nom de la personne physique, adresse, numéro de téléphone, adresse e‑mail.
Finalité du traitement des données à caractère personnel : exécution du contrat conclu avec le partenaire personne morale de la Société, maintien des relations d’affaires. Le Prestataire traite les données à caractère personnel sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, sur la base de l’intérêt légitime du Prestataire lié à l’établissement et au maintien de la relation d’affaires.
Destinataires des données à caractère personnel, ou catégories de destinataires : les employés de la Société chargés des tâches liées au service clientèle.
Durée de conservation des données à caractère personnel : 5 ans après la fin de la relation d’affaires ou de la qualité de représentant de la personne concernée.

• Traitement des données lors de l’exécution de tâches d’assistance technique

Catégories de données à caractère personnel pouvant être traitées : nom de la personne physique, adresse, numéro de téléphone, adresse e‑mail, journal de débogage contenant l’intégralité des communications entre l’appareil et le logiciel.
Finalité du traitement des données à caractère personnel : exécution du contrat conclu avec le partenaire de la Société, réalisation de tâches d’assistance technique, dépannage. Le fondement juridique du traitement est l’exécution du contrat.
Destinataires des données à caractère personnel, ou catégories de destinataires : les employés de la Société chargés des tâches liées au support technique.
Durée de conservation des données à caractère personnel : pendant la réalisation des tâches d’assistance technique et le dépannage, après quoi les données sont supprimées sans délai.

• Activité relative à la fenêtre d’information popup apparaissant sur le site web :

Le Responsable du traitement utilise le logiciel Poptin pour la gestion des fenêtres surgissantes sur son site web et des formulaires de collecte de données. La finalité du traitement est l’étude de marché et l’activité de marketing. Le traitement a lieu dans tous les cas sur la base des informations fournies par les visiteurs et de leur consentement, sous réserve qu’ils aient accepté l’utilisation des cookies nécessitant un consentement.

Données traitées : nom, adresse e‑mail, autres données fournies par le visiteur. Au-delà de ce qui précède, des informations sont collectées et stockées concernant l’utilisation du site, par exemple les pages consultées, les liens cliqués, la saisie de texte non sensible et les mouvements de la souris, ainsi que des informations plus couramment collectées telles que votre adresse IP, l’URL de référence, le navigateur, le système d’exploitation, les informations relatives aux cookies, le fournisseur d’accès à Internet et toute autre information provenant du visiteur en lien avec l’utilisation de son site (« Informations du visiteur »). Prisées dans leur ensemble, les Informations du visiteur peuvent identifier le visiteur ; toutefois, le système Poptin n’identifie pas le visiteur lors de la navigation sur le site web si les cookies sont désactivés.

L’exploitant du système Poptin est Poptin LTD. Siège social : Wework, Aluf Kalman Magen St 3, Tel Aviv-Yafo, Israël)

Site web :  https://www.poptin.com/

Déclaration de confidentialité du prestataire :  https://www.poptin.com/gdpr/

Le Sous-traitant, sur la base du contrat conclu avec le Responsable du traitement, effectue le stockage et le traitement des données à caractère personnel.

RÉCAPITULATIF D’INFORMATION SUR LES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Dans ce chapitre, pour plus de clarté et de transparence, nous résumons brièvement les droits de la personne concernée, dont les modalités d’exercice sont détaillées au chapitre suivant.

Droit à l’information préalable

La personne concernée a le droit de recevoir, avant le début du traitement, des informations sur les faits et les données liés au traitement.

(Articles 13-14 du Règlement)

Le traitement ne peut commencer qu’après la fourniture des informations. Si la base juridique du traitement est le consentement, en plus de l’information, la personne concernée doit également y consentir pour que le traitement puisse avoir lieu.

Les règles détaillées sont précisées au chapitre suivant.

Droit d’accès de la personne concernée

La personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’accéder aux données à caractère personnel ainsi qu’aux informations connexes prévues par le Règlement.

(Article 15 du Règlement).

Les règles détaillées sont précisées au chapitre suivant.

Droit de rectification

La personne concernée a le droit d’exiger du Responsable du traitement, sur demande, la rectification sans retard injustifié des données à caractère personnel inexactes la concernant. Compte tenu de la finalité du traitement, la personne concernée a le droit de demander que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, notamment au moyen d’une déclaration complémentaire.

(Article 16 du Règlement).

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

La personne concernée a le droit d’exiger du Responsable du traitement l’effacement, sans retard injustifié, des données à caractère personnel la concernant, et le Responsable du traitement est tenu d’effacer sans retard injustifié les données à caractère personnel relatives à la personne concernée si l’un des motifs prévus par le Règlement est applicable.

(Article 17 du Règlement)

Les règles détaillées sont précisées au chapitre suivant.

Droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit de demander au Responsable du traitement de limiter le traitement si les conditions prévues par le Règlement sont remplies.

(Article 18 du Règlement)

Les règles détaillées sont précisées au chapitre suivant.

Obligation de notification relative à la rectification ou à l’effacement de données à caractère personnel et à la limitation du traitement

Le Responsable du traitement informe de toute rectification, effacement ou limitation du traitement tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées, sauf si une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. À la demande de la personne concernée, le Responsable du traitement l’informe de ces destinataires.

(Article 19 du Règlement)

Droit à la portabilité des données

Aux conditions prévues par le Règlement, la personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à un Responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a également le droit de transmettre ces données à un autre Responsable du traitement sans que le Responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies y fasse obstacle.

(Article 20 du Règlement)

Les règles détaillées sont précisées au chapitre suivant.

Droit d’opposition

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données à caractère personnel fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) du Règlement (le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement) ou sur le point f) (le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers).

(Article 21 du Règlement)

Les règles détaillées sont précisées au chapitre suivant.

Prise de décision automatisée au cas par cas, y compris le profilage

La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé — y compris le profilage — produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière similaire de façon significative.

(Article 22 du Règlement)

Les règles détaillées sont précisées au chapitre suivant.

Restrictions

Le droit de l’Union ou le droit d’un État membre applicable au Responsable du traitement ou au sous-traitant peut, par des mesures législatives, restreindre les dispositions figurant aux articles 12 à 22 et à l’article 34, ainsi que les droits et obligations définis aux articles 12 à 22, conformément à ceux-ci.

(Article 23 du Règlement)

Les règles détaillées sont précisées au chapitre suivant.

Information de la personne concernée en cas de violation de données à caractère personnel

Si la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le Responsable du traitement informe la personne concernée de la violation de données à caractère personnel sans retard injustifié.

(Article 34 du Règlement)

Les règles détaillées sont précisées au chapitre suivant.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (droit à un recours administratif)

La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle — en particulier dans l’État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de l’infraction alléguée — si, selon elle, le traitement des données à caractère personnel la concernant enfreint le Règlement.

(Article 77 du Règlement)

Les règles détaillées sont précisées au chapitre suivant.

Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle

Toute personne physique ou morale a droit à un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante la concernant prise par l’autorité de contrôle, ou lorsque l’autorité de contrôle ne traite pas la réclamation, ou ne l’informe pas, dans un délai de trois mois, de l’évolution de la procédure ou du résultat concernant la réclamation introduite.

(Article 78 du Règlement)

Les règles détaillées sont précisées au chapitre suivant.

Droit à un recours juridictionnel effectif contre le responsable du traitement ou le sous-traitant

Toute personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle estime que le traitement de ses données à caractère personnel non conforme au présent règlement a violé les droits que lui confère le présent règlement.

(Article 79 du Règlement)

Les règles détaillées sont précisées au chapitre suivant.

INFORMATION DÉTAILLÉE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Droit à l’information préalable

La personne concernée a le droit de recevoir, avant le début du traitement, des informations sur les faits et les données liés au traitement.

1. A) Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
2. Lorsque des données à caractère personnel concernant la personne concernée sont collectées auprès d’elle, le responsable du traitement lui fournit, au moment de l’obtention des données à caractère personnel, chacune des informations suivantes :
3. a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
4. b) les coordonnées du délégué à la protection des données, le cas échéant ;
5. c) la finalité du traitement envisagé des données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
6. d) lorsque le traitement est fondé sur le point f) du paragraphe 1 de l’article 6 du Règlement (intérêt légitime), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers;
7. e) le cas échéant, les destinataires des données à caractère personnel ou les catégories de destinataires, s’il y en a;
8. f) le cas échéant, l’information que le responsable du traitement a l’intention de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, ainsi que l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission, ou, dans le cas mentionné à l’article 46, à l’article 47 ou au deuxième alinéa de l’article 49, paragraphe 1, du Règlement, l’indication des garanties appropriées et adéquates, ainsi que la référence aux moyens permettant d’en obtenir une copie ou au lieu où elles sont disponibles.
9. Outre les informations mentionnées au point 1, afin d’assurer un traitement des données loyal et transparent, le responsable du traitement informe la personne concernée, au moment de l’obtention des données à caractère personnel, des informations complémentaires suivantes :
10. a) la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
11. b) le droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel la concernant, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement, et de s’opposer au traitement de ces données à caractère personnel, ainsi que le droit de la personne concernée à la portabilité des données ;
12. c) lorsque le traitement est fondé sur le point a) du paragraphe 1 de l’article 6 (consentement de la personne concernée) ou sur le point a) du paragraphe 2 de l’article 9 (consentement de la personne concernée), le droit de retirer son consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait ;
13. d) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
14. e) si la fourniture des données à caractère personnel est exigée par la loi ou par une obligation contractuelle, ou constitue une condition préalable à la conclusion d’un contrat, si la personne concernée est tenue de fournir ces données à caractère personnel, ainsi que les conséquences possibles d’un défaut de fourniture ;
15. f) l’existence d’une prise de décision automatisée visée aux paragraphes 1 et 4 de l’article 22 du Règlement, y compris le profilage, ainsi que, au moins dans ces cas, des informations compréhensibles concernant la logique sous-jacente, et des informations sur l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
16. Si le responsable du traitement a l’intention de traiter ultérieurement les données à caractère personnel à une fin autre que celle pour laquelle elles ont été collectées, il informe la personne concernée, avant ce traitement ultérieur, de cette autre finalité et de toutes informations complémentaires pertinentes visées au paragraphe (2).
17. Les points 1 à 3 ne s’appliquent pas si et dans la mesure où la personne concernée dispose déjà des informations.

(Article 13 du Règlement)

1. B) Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été obtenues auprès de la personne concernée
2. Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci les informations suivantes :
3. a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
4. b) les coordonnées du délégué à la protection des données, le cas échéant ;
5. c) la finalité du traitement envisagé des données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
6. d) les catégories de données à caractère personnel concernant la personne concernée ;
7. e) les destinataires des données à caractère personnel ou les catégories de destinataires, s’il y en a ;
8. f) le cas échéant, l’information que le responsable du traitement a l’intention de transférer des données à caractère personnel à un destinataire d’un pays tiers ou à une organisation internationale, ainsi que l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission, ou, en cas de transfert mentionné à l’article 46, à l’article 47 ou au deuxième alinéa de l’article 49, paragraphe 1, du Règlement, l’indication des garanties appropriées et adéquates, ainsi que la référence aux moyens permettant d’en obtenir une copie ou à l’endroit où elles sont disponibles.
9. Outre les informations mentionnées au point 1, le responsable du traitement met à la disposition de la personne concernée les informations complémentaires suivantes nécessaires pour assurer, à son égard, un traitement des données loyal et transparent :
10. a) la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
11. b) lorsque le traitement est fondé sur le point f) du paragraphe 1 de l’article 6 du Règlement (intérêt légitime), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ;
12. c) le droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel la concernant, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement, et de s’opposer au traitement de ces données à caractère personnel, ainsi que le droit de la personne concernée à la portabilité des données ;
13. d) lorsque le traitement est fondé sur le point a) du paragraphe 1 de l’article 6 (consentement de la personne concernée) ou sur le point a) du paragraphe 2 de l’article 9 (consentement de la personne concernée), le droit de retirer son consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait ;
14. e) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
15. f) la source des données à caractère personnel et, le cas échéant, l’indication si les données proviennent de sources accessibles au public ; et
16. g) l’existence d’une prise de décision automatisée visée aux paragraphes 1 et 4 de l’article 22 du Règlement, y compris le profilage, ainsi que, au moins dans ces cas, des informations compréhensibles concernant la logique sous-jacente, et des informations sur l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
17. Le responsable du traitement fournit les informations visées aux points 1 et 2 comme suit :
18. a) en tenant compte des circonstances spécifiques du traitement des données à caractère personnel, dans un délai raisonnable à compter de l’obtention des données à caractère personnel, mais au plus tard dans un délai d’un mois ;
19. b) si les données à caractère personnel sont utilisées aux fins de la prise de contact avec la personne concernée, au plus tard lors du premier contact avec celle-ci ; ou
20. c) si la communication des données à d’autres destinataires est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données à caractère personnel.
21. Si le responsable du traitement a l’intention de traiter ultérieurement les données à caractère personnel à une fin autre que celle pour laquelle elles ont été obtenues, il informe la personne concernée, avant ce traitement ultérieur, de cette autre finalité et de toutes informations complémentaires pertinentes visées au point 2.
22. Les points 1 à 5 ne s’appliquent pas si et dans la mesure où :
23. a) la personne concernée dispose déjà des informations ;
24. b) la fourniture des informations en question se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, en particulier pour des finalités d’archivage d’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, lorsque le traitement est effectué conformément aux conditions et garanties prévues au paragraphe 1 de l’article 89 du Règlement, ou si l’obligation visée au paragraphe (1) du présent article risquerait vraisemblablement de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement. Dans de tels cas, le responsable du traitement prend des mesures appropriées — y compris la mise à disposition publique des informations — afin de protéger les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée ;
25. c) l’acquisition ou la communication des données est expressément prévue par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre applicable au responsable du traitement, lequel prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée ; ou
26. d) les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu d’une obligation de secret professionnel prévue par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, y compris une obligation de confidentialité fondée sur la loi.

(Article 14 du Règlement)

Droit d’accès de la personne concernée

1. La personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’accéder aux données à caractère personnel ainsi qu’aux informations suivantes :
2. a) les finalités du traitement ;
3. b) les catégories de données à caractère personnel concernant la personne concernée ;
4. c) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris notamment les destinataires dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
5. d) le cas échéant, la durée de conservation prévue des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
6. e) le droit de la personne concernée de demander au Responsable du traitement la rectification, l’effacement des données à caractère personnel la concernant ou la limitation de leur traitement, et de s’opposer au traitement de ces données à caractère personnel ;
7. f) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
8. g) lorsque les données n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur source ;
9. h) l’existence d’une prise de décision automatisée visée aux paragraphes 1 et 4 de l’article 22 du Règlement, y compris le profilage, ainsi que, au moins dans ces cas, des informations compréhensibles concernant la logique sous-jacente, et des informations sur l’importance de ce traitement et les conséquences prévues pour la personne concernée.
10. Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées relatives au transfert conformément à l’article 46 du Règlement.
11. Le Responsable du traitement met à la disposition de la personne concernée une copie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement. Le Responsable du traitement peut facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour les copies supplémentaires demandées par la personne concernée. Lorsque la personne concernée a introduit sa demande par voie électronique, les informations doivent être fournies dans un format électronique couramment utilisé, sauf si la personne concernée en demande autrement. Le droit de demander une copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

(Article 15 du Règlement)

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

1. La personne concernée a le droit d’exiger du Responsable du traitement l’effacement, sans retard injustifié, des données à caractère personnel la concernant, et le Responsable du traitement est tenu d’effacer sans retard injustifié les données à caractère personnel relatives à la personne concernée si l’un des motifs suivants est applicable :
2. a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
3. b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement au sens du point a) du paragraphe 1 de l’Article 6 ou du point a) du paragraphe 2 de l’Article 9 du Règlement, et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement ;
4. c) la personne concernée s’oppose au traitement des données à caractère personnel la concernant en vertu du paragraphe 1 de l’Article 21 du Règlement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou elle s’oppose au traitement en vertu du paragraphe 2 de l’Article 21 ;
5. d) les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite ;
6. e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ;
7. f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée au paragraphe 1 de l’Article 8 du Règlement.
8. Si le Responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer conformément au point 1 ci‑dessus, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables – y compris des mesures techniques – afin d’informer les Responsables du traitement qui traitent ces données que la personne concernée a demandé l’effacement des liens vers ces données à caractère personnel, ou des copies ou reproductions de ces données à caractère personnel.
9. Les points 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
10. a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
11. b) pour satisfaire à une obligation prévue par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre applicable au Responsable du traitement imposant le traitement des données à caractère personnel, ou pour l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ;
12. c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément aux points h) et i) du paragraphe 2 de l’Article 9 ainsi qu’au paragraphe 3 de l’Article 9 du Règlement ;
13. d) à des fins d’archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément au paragraphe 1 de l’Article 89 du Règlement, dans la mesure où le droit visé au point 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation de ce traitement ; ou
14. e) pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

(Article 17 du Règlement)

Droit à la limitation du traitement

1. La personne concernée a le droit de demander au Responsable du traitement de limiter le traitement si l’un des cas suivants s’applique :
2. a) la personne concernée conteste l’exactitude des données à caractère personnel ; dans ce cas, la limitation s’applique pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
3. b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données et demande à la place la limitation de leur utilisation ;
4. c) le Responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou
5. d) la personne concernée s’est opposée au traitement conformément au paragraphe 1 de l’Article 21 du Règlement ; dans ce cas, la limitation s’applique pendant la durée nécessaire pour vérifier si les motifs légitimes du Responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
6. Si le traitement est limité sur le fondement du point 1, ces données à caractère personnel ne peuvent être traitées, à l’exception de leur conservation, qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
7. Le Responsable du traitement informe préalablement la personne concernée, à la demande de laquelle le traitement a été limité sur le fondement du point 1, de la levée de la limitation du traitement.

(Article 18 du Règlement)

Droit à la portabilité des données

1. Aux conditions prévues par le Règlement, la personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à un Responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a également le droit de transmettre ces données à un autre Responsable du traitement sans que le Responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies y fasse obstacle, si :
2. a) le traitement est fondé sur le consentement au sens du point a) du paragraphe 1 de l’Article 6 du Règlement ou du point a) du paragraphe 2 de l’Article 9, ou sur un contrat au sens du point b) du paragraphe 1 de l’Article 6 ; et
3. b) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
4. Dans le cadre de l’exercice du droit à la portabilité des données conformément au point 1, la personne concernée a le droit de demander – lorsque cela est techniquement possible – la transmission directe des données à caractère personnel d’un Responsable du traitement à un autre.
5. L’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte à l’Article 17 du Règlement. Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement.
6. Le droit mentionné au point 1 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

(Article 20 du Règlement)

Droit d’opposition

1. La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données à caractère personnel fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) du Règlement (le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement) ou sur le point f) (le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers), y compris le profilage fondé sur ces dispositions. Dans ce cas, le Responsable du traitement ne peut plus traiter les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre que le traitement est justifié par des motifs légitimes impérieux prévalant sur les intérêts, les droits et libertés de la personne concernée, ou qu’il est lié à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection directe, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe.
3. Si la personne concernée s’oppose au traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection directe, les données à caractère personnel ne doivent plus être traitées à de telles fins.
4. La personne concernée doit être explicitement informée du droit mentionné aux points 1 et 2 au plus tard lors du premier contact avec elle, et cette information doit être présentée de manière claire et distincte de toute autre information.
5. En relation avec l’utilisation de services de la société de l’information et par dérogation à la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut également exercer le droit d’opposition au moyen d’outils automatisés fondés sur des spécifications techniques.
6. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du Règlement, la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant, sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée pour des motifs d’intérêt public.

(Article 21 du Règlement)

Prise de décision automatisée au cas par cas, y compris le profilage

1. La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé — y compris le profilage — produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière similaire de façon significative.
2. Le point 1 ne s’applique pas lorsque la décision :
3. a) nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le Responsable du traitement ;
4. b) son adoption est autorisée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre applicable au Responsable du traitement, qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés ainsi que des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou
5. c) fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
6. Dans les cas mentionnés aux points a) et c) du point 2, le Responsable du traitement est tenu de mettre en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au minimum le droit pour celle-ci de solliciter une intervention humaine de la part du Responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
7. Les décisions mentionnées au point 2 ne peuvent pas être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, du Règlement, sauf si le point a) ou g) du paragraphe 2 de l’article 9 est applicable, et que des mesures appropriées ont été prises pour sauvegarder les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée.

(Article 22 du Règlement)

Restrictions

1. Le droit de l’Union ou le droit d’un État membre applicable au Responsable du traitement ou au sous-traitant peut, par des mesures législatives, restreindre la portée des droits et obligations prévus à l’article 5, en ce qui concerne les dispositions prévues aux articles 12 à 22 et à l’article 34 du Règlement, ainsi que celles conformes aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, si la restriction respecte l’essence des droits et libertés fondamentaux et constitue une mesure nécessaire et proportionnée, dans une société démocratique, à la protection des éléments suivants :
2. a) sécurité nationale ;
3. b) défense ;
4. c) sécurité publique ;
5. d) prévention, enquête, détection des infractions ou poursuites pénales, ou exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ;
6. e) autres objectifs importants d’intérêt public général de l’Union ou d’un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l’Union ou d’un État membre, y compris les questions monétaires, budgétaires et fiscales, la santé publique et la sécurité sociale ;
7. f) protection de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des procédures judiciaires ;
8. g) prévention, enquête, détection des manquements déontologiques et conduite des procédures y afférentes pour les professions réglementées ;
9. h) dans les cas mentionnés aux points a) à e) et g), les activités de contrôle, d’inspection ou de réglementation liées à l’exercice de missions d’autorité publique, y compris à titre occasionnel ;
10. i) la protection de la personne concernée ou la protection des droits et libertés d’autrui ;
11. j) exercice de prétentions civiles.

1. Les mesures législatives mentionnées au point 1 contiennent, le cas échéant, des dispositions détaillées au moins sur :
2. a) les finalités du traitement ou les catégories de traitements,
3. b) les catégories de données à caractère personnel,
4. c) la portée des restrictions introduites,
5. d) les garanties visant à prévenir les abus, ainsi que l’accès ou la communication non autorisés,
6. e) la désignation du Responsable du traitement ou la détermination des catégories de Responsables du traitement,
7. f) la durée de conservation des données ainsi que les garanties applicables, compte tenu de la nature, de la portée et des finalités du traitement ou des catégories de traitements,
8. g) les risques pour les droits et libertés des personnes concernées, et
9. h) le droit des personnes concernées d’être informées de la restriction, sauf si cela compromettrait l’objectif de la restriction.

(Article 23 du Règlement)

Information de la personne concernée en cas de violation de données à caractère personnel

1. Si la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le Responsable du traitement informe la personne concernée de la violation de données à caractère personnel sans retard injustifié.
2. Les informations fournies à la personne concernée au titre du point 1 doivent décrire de façon claire et compréhensible la nature de la violation de données à caractère personnel et communiquer au minimum les informations et mesures visées aux points b), c) et d) du paragraphe 3 de l’Article 33 du Règlement.
3. La personne concernée n’a pas à être informée conformément au point 1 si l’une des conditions suivantes est remplie :
4. a) le Responsable du traitement a mis en œuvre des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces mesures ont été appliquées aux données affectées par la violation de données à caractère personnel, notamment les mesures — telles que le recours au chiffrement — qui rendent les données inintelligibles pour les personnes non autorisées à accéder aux données à caractère personnel ;
5. b) le Responsable du traitement a pris, à la suite de la violation de données à caractère personnel, des mesures supplémentaires garantissant que le risque élevé mentionné au point 1 pour les droits et libertés de la personne concernée n’est probablement plus susceptible de se réaliser ;
6. c) l’information exigerait des efforts disproportionnés. Dans de tels cas, les personnes concernées doivent être informées au moyen d’informations rendues publiques, ou par toute autre mesure similaire garantissant une information tout aussi efficace des personnes concernées.
7. Si le Responsable du traitement n’a pas encore informé la personne concernée de la violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle peut, après avoir évalué si la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé, ordonner l’information de la personne concernée ou constater que l’une des conditions mentionnées au point 3 est remplie.

(Article 34 du Règlement)

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

1. Sans préjudice d’autres recours administratifs ou judiciaires, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle — en particulier dans l’État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de l’infraction alléguée — si, selon elle, le traitement des données à caractère personnel la concernant enfreint le présent règlement.
2. L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite est tenue d’informer le client de l’évolution procédurale de la réclamation et de son issue, y compris du fait qu’en vertu de l’Article 78 du Règlement, le client a le droit d’introduire un recours juridictionnel.

(Article 77 du Règlement)

En Hongrie, l’autorité de contrôle est la Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság. Les dispositions légales détaillées applicables figurent dans la loi CXII de 2011 sur le droit à l’autodétermination informationnelle et la liberté d’information.

Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle

1. Sans préjudice d’autres recours administratifs ou non juridictionnels, toute personne physique ou morale a droit à un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante de l’autorité de contrôle la concernant.
2. Sans préjudice d’autres recours administratifs ou non juridictionnels, toute personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif lorsque l’autorité de contrôle compétente en vertu des Articles 55 ou 56 du Règlement ne traite pas la réclamation ou ne l’informe pas, dans un délai de trois mois, de l’évolution procédurale ou de l’issue de la réclamation introduite en vertu de l’Article 77.
3. L’action contre l’autorité de contrôle doit être introduite devant les juridictions de l’État membre où l’autorité de contrôle a son siège.
4. Lorsque l’action est intentée contre une décision de l’autorité de contrôle à propos de laquelle le Comité a préalablement émis un avis ou adopté une décision dans le cadre du mécanisme de cohérence, l’autorité de contrôle est tenue de transmettre cet avis ou cette décision à la juridiction.

(Article 78 du Règlement)

Droit à un recours juridictionnel effectif contre le responsable du traitement ou le sous-traitant

1. Sans préjudice des recours administratifs ou non juridictionnels disponibles — y compris le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle conformément à l’Article 77 du Règlement — toute personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif lorsqu’elle considère que ses droits en vertu du présent Règlement ont été violés du fait d’un traitement de ses données à caractère personnel non conforme audit Règlement.
2. L’action contre le responsable du traitement ou le sous-traitant doit être intentée devant les juridictions de l’État membre où le responsable du traitement ou le sous-traitant a son établissement. Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l’État membre où la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique agissant dans l’exercice de ses pouvoirs publics d’un État membre.

(Article 79 du Règlement)

PRÉSENTATION DE LA DEMANDE PAR LA PERSONNE CONCERNÉE,

 MESURES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

1. Le Responsable du traitement informe la personne concernée, sans retard injustifié et en tout état de cause dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, des mesures prises sur la base de sa demande visant à l’exercice de ses droits.
2. Si nécessaire, compte tenu de la complexité de la demande et du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires. Le Responsable du traitement informe la personne concernée de la prolongation du délai, en indiquant les raisons du retard, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
3. Lorsque la personne concernée a introduit sa demande par voie électronique, l’information doit être fournie, dans la mesure du possible, par voie électronique, sauf si la personne concernée en demande autrement.
4. Si le Responsable du traitement ne prend pas de mesures à la suite de la demande de la personne concernée, il informe celle-ci, sans retard injustifié et au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, des raisons de l’absence de mesure ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’exercer un recours juridictionnel.
5. Le Responsable du traitement fournit gratuitement les informations visées aux Articles 13 et 14 du Règlement et les informations relatives aux droits de la personne concernée (Articles 15 à 22 et 34 du Règlement), ainsi que les mesures prises. Lorsque la demande de la personne concernée est manifestement infondée ou excessive — notamment en raison de son caractère répétitif —, le Responsable du traitement, compte tenu des coûts administratifs liés à la fourniture des informations ou des précisions demandées ou à la prise de la mesure sollicitée, peut :
6. a) facturer des frais d’un montant de 6.350,- Ft, ou
7. b) peut refuser de donner suite à la demande.

Il incombe au Responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.

1. Si le Responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l’identité de la personne physique qui a introduit la demande, il peut demander la fourniture d’informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée.

SÉCURITÉ DES DONNÉES

Lors de l’exploitation des systèmes informatiques, nous mettons en place les solutions nécessaires en matière de gestion des droits d’accès, d’organisation interne et de techniques afin d’empêcher que vos données ne tombent en possession de personnes non autorisées, et d’empêcher ces personnes non autorisées de supprimer, d’exporter depuis le système ou de modifier les données. Nous faisons également respecter les exigences en matière de protection et de sécurité des données à l’égard de nos sous-traitants. Nous tenons un registre des éventuels incidents de protection des données et, le cas échéant, informons la personne concernée des incidents survenants lorsque le Règlement l’impose.