Condition générale d´utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. BOUTIQUE EN LIGNE, PARTIES CONTRACTANTES

1.1 La boutique en ligne (« Boutique en ligne ») est exploitée par T.E.L.L. SOFTWARE HUNGARIA Société à responsabilité limitée de développement logiciel et de services (siège social : 4034 Debrecen, Vágóhíd utca 2 ; numéro d’immatriculation : 09-09-005193 ; tribunal compétent : Tribunal de Debrecen ; numéro fiscal : 17783790-5-09 ; téléphone : +36-52/530-130 ; fax : +36-52/530-131 ; e-mail : info@tell.hu ; site Internet : www.tell.hu), via le site accessible à l’adresse http://tell.hu (ci-après le « Site »), ainsi que par T.E.L.L. Systèmes de sécurité Société à responsabilité limitée de commerce et de services (siège social : 4034 Debrecen, Vágóhíd utca 2 ; numéro d’immatriculation : 09-09-027345 ; tribunal compétent : Tribunal de Debrecen ; numéro fiscal : 25406812-2-09 ; téléphone : +36-52/530-130 ; fax : +36-52/530-131 ; e-mail : info@tell.hu).
Ces deux entités, ci-après désignées ensemble « T.E.L.L. Kft. », exploitent la Boutique en ligne en vue de la commercialisation par Internet des produits fabriqués par T.E.L.L. SOFTWARE HUNGARIA Kft.

1.2 Données relatives à l’hébergeur :
UNAS Online Kft. (adresse postale : 9400 Sopron, Kőszegi út 14 ; e-mail : unas@unas.hu).

1.3 L’exploitation de la Boutique en ligne constitue un service de commerce électronique. Les conditions d’utilisation de la Boutique en ligne, ainsi que les droits et obligations de T.E.L.L. Kft. et des acheteurs (ci-après les « Clients »), sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

 

2. INSCRIPTION

2.1 Seuls les acheteurs enregistrés (ci-après dénommés « Acheteurs ») peuvent commander des Produits via la Boutique en ligne.

2.2 L’inscription s’effectue sur le Site Internet. Pour ce faire, l’Acheteur doit fournir les informations suivantes : son nom, sa raison sociale, son adresse électronique, le numéro de téléphone du contact, ainsi qu’une déclaration indiquant comment il a eu connaissance de la Boutique en ligne. À la suite de l’inscription, un compte personnel est automatiquement créé pour l’Acheteur.

2.3 L’Acheteur peut à tout moment modifier les données communiquées lors de l’inscription.

2.4 L’Acheteur peut à tout moment supprimer son compte personnel. La société T.E.L.L. Kft. envoie une confirmation de la suppression du compte à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur dans un délai de deux jours ouvrables.

 

3. PRODUITS ET PRIX INDIQUÉS DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

3.1 L’Acheteur peut commander auprès de T.E.L.L. Kft. les Produits figurant dans l’offre actuelle de la Boutique en ligne (ci-après dénommés le « Produit » ou les « Produits »).

3.2 Les caractéristiques essentielles, le numéro de référence et une brève description de chaque Produit sont indiqués.

3.3 À côté des Produits figure le prix brut applicable au moment de la commande, considéré comme prix de vente au consommateur final. Dans la description détaillée des Produits, le prix net est également indiqué. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison.

3.4 Dans le cas de Produits vendus avec une remise, la réduction est indiquée. La description détaillée des Produits fait apparaître également le prix brut initial.

3.5 T.E.L.L. Kft. se réserve le droit de modifier les prix des Produits, étant entendu que toute modification de prix prend effet dès sa publication dans la Boutique en ligne. Cette modification ne s’applique pas aux Produits commandés avant son entrée en vigueur.

3.6 Nonobstant toute diligence de T.E.L.L. Kft., si un prix erroné apparaît sur la Boutique en ligne – notamment un prix manifestement incorrect, tel qu’un prix de 0 HUF ou 1 HUF résultant d’un dysfonctionnement technique, ou un prix significativement différent du prix couramment accepté ou estimé du Produit –, T.E.L.L. Kft. n’est pas tenue de livrer le Produit au prix erroné. Elle est toutefois en droit de proposer la livraison au prix correct. Après avoir pris connaissance du prix correct, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour renoncer à son intention d’achat ou pour confirmer la commande au prix corrigé.

3.7 T.E.L.L. Kft. met régulièrement à jour les images représentant les Produits sur la Boutique en ligne. Il peut néanmoins arriver que l’apparence ou l’emballage réels du Produit diffèrent de ceux présentés en ligne. T.E.L.L. Kft. n’assume aucune responsabilité pour de telles divergences extérieures.

 

4. PROCESSUS DE COMMANDE

4.1 L’Acheteur sélectionne, via les interfaces prévues à cet effet sur la Boutique en ligne, les Produits qu’il souhaite commander ainsi que la quantité (ci-après dénommés « Produits commandés »). Au cours du processus, il est possible de consulter et de modifier le contenu du panier. En cliquant sur le bouton « PROCÉDER AU PAIEMENT », l’Acheteur accède à l’interface de commande.

Données requises pour la commande :

• En cas d’achat par un particulier : données de livraison et de facturation : nom, code postal, localité, rue et numéro. Coordonnées de la personne commandant : nom, numéro de téléphone, adresse e-mail.

• En cas d’achat par une entreprise utilisatrice finale : données de livraison et de facturation : raison sociale, code postal, localité, rue et numéro, numéro d’identification fiscale. Coordonnées de la personne commandant : nom, numéro de téléphone, adresse e-mail.

Après ajout d’un Produit au panier, le prix total apparaît, auquel s’ajoutent les frais de livraison applicables aux Produits commandés.

4.2 La livraison des Produits commandés est possible tant en Hongrie qu’à l’étranger. L’Acheteur doit indiquer, lors de la commande, l’adresse de livraison à laquelle il souhaite recevoir les Produits. Une seule adresse de livraison peut être indiquée par commande. L’adresse du siège social de T.E.L.L. Kft. peut également être sélectionnée comme adresse de livraison via l’interface de la Boutique en ligne. Dans ce cas, aucun frais de livraison n’est facturé.

4.3 Concernant la livraison des Produits, outre la personne autorisée à recevoir à l’adresse indiquée, l’Acheteur peut préciser des demandes particulières relatives à l’heure et au mode de livraison. T.E.L.L. Kft. transmet ces demandes au service de messagerie chargé de la livraison, sans toutefois en garantir l’exécution.

4.4 L’Acheteur choisit le mode de paiement parmi les options suivantes : paiement par carte bancaire, virement bancaire, contre-remboursement, paiement en espèces lors d’un retrait en personne.

4.5 Après avoir choisi le mode de paiement, l’Acheteur confirme la commande, laquelle devient définitive (« Commande »). Avant de confirmer, l’Acheteur peut vérifier une dernière fois le prix du Produit, les frais de livraison, ainsi que les données de facturation et de livraison, et corriger toute erreur éventuelle. S’il considère que tout est conforme, il envoie sa commande en cliquant sur le bouton « Commande ».

La confirmation de la Commande est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions générales de vente (CGV) ainsi que de la Politique de confidentialité de T.E.L.L. Kft., et à la reconnaissance expresse de leur prise de connaissance.

En passant Commande, l’Acheteur reconnaît que, pour l’exécution du Contrat et son suivi, T.E.L.L. Kft. transmettra au transporteur le nom de l’Acheteur, l’adresse de livraison indiquée, l’identifiant et le montant de la Commande, ainsi que le numéro de téléphone portable et l’adresse e-mail fournis lors de l’inscription.

En cas d’erreur de saisie constatée après validation de la commande, l’Acheteur peut en informer T.E.L.L. Kft. à l’adresse info@tell.hu. Dans ce cas, les données de la commande seront rectifiées en conséquence.

4.6 T.E.L.L. Kft. envoie sans délai à l’Acheteur un e-mail de confirmation à l’adresse électronique fournie. Cet e-mail contient l’identifiant unique de la Commande. À défaut de confirmation électronique dans un délai de 48 heures, la Commande ne lie pas l’Acheteur, lequel n’est pas tenu de réceptionner les Produits livrés.

L’e-mail de confirmation vaut acceptation de la Commande et devient effectif conformément aux dispositions des points 4.7 et 5.1. Cet e-mail reprend textuellement les informations à destination de l’Acheteur.

4.7 Si l’Acheteur a passé une Commande et a reçu la confirmation par e-mail un jour ouvrable, il dispose jusqu’à 16h00 le même jour pour annuler ladite Commande. L’annulation peut être effectuée en appelant le +36-52/530-130/1, en communiquant l’identifiant de la Commande. L’Acheteur reçoit une confirmation d’annulation par e-mail au plus tard dans l’heure suivant l’appel.

4.8 En cas de paiement par carte bancaire, l’annulation de la Commande conformément au point 4.7 n’est pas possible. L’Acheteur conserve toutefois son droit de rétractation/résiliation conformément aux dispositions du point 8.

 

5. FORMATION ET CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT

5.1 À défaut de rétractation conformément au point 4.7, la confirmation écrite visée au point 4.6 prend effet et un contrat (ci-après le « Contrat ») est réputé conclu entre l’Acheteur, en qualité de client, et T.E.L.L. Kft., en qualité de fournisseur, concernant les Produits commandés. En vertu du Contrat, T.E.L.L. Kft. s’engage à vendre et à livrer les Produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, lequel s’engage à réceptionner les Produits, à en régler le prix ainsi que les frais de livraison. Les obligations prévues au présent article prennent fin dès l’exécution complète de la prestation.

5.2 Le Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque les obligations mentionnées au point 5.1 ainsi que les autres obligations en découlant sont éteintes et qu’aucune des parties n’exerce son droit de rétractation. Le Contrat est également résilié si l’une des parties exerce le droit de rétractation prévu au Contrat. La cessation ou la résiliation du Contrat n’affecte pas les droits de garantie légale de conformité et de garantie des vices cachés, ni les droits à garantie définis au point 10.1.

5.3 L’Acheteur est tenu de régler les frais de livraison des Produits commandés conformément aux dispositions de l’article 7.

5.4 Le Contrat constitue un contrat conclu à distance, rédigé en langue hongroise.

5.5 Le Contrat ne constitue pas un acte écrit formalisé et n’est pas archivé.

5.6 Délai d’exécution général : dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la confirmation. Si T.E.L.L. Kft. et l’Acheteur ne se sont pas accordés sur la date d’exécution, T.E.L.L. Kft. doit exécuter le Contrat à la date ou dans le délai indiqué dans la mise en demeure de l’Acheteur, ou, à défaut de mise en demeure, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la commande par T.E.L.L. Kft.

5.7 Si T.E.L.L. Kft. n’exécute pas ses obligations contractuelles en raison de l’indisponibilité du Produit prévu au Contrat, elle est tenue d’en informer immédiatement l’Acheteur et de lui rembourser sans délai, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours, les sommes versées. L’exécution de cette obligation de remboursement ne libère pas T.E.L.L. Kft. des autres conséquences d’une inexécution contractuelle.

 

6. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS COMMANDÉS

6.1 T.E.L.L. Kft. livre les Produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur par l’intermédiaire d’un service de messagerie.

6.2 Chaque jour ouvrable, avant 12h00, sont consolidées les Commandes reçues le jour ouvrable précédent. Sur cette base, sont préparés, pour chaque Commande, un ou plusieurs colis contenant les Produits commandés (ci-après : le « Colis »).

6.3 Le service de messagerie prend en charge le Colis préparé entre 16h00 et 19h00 et tente d’en assurer la livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur le jour ouvrable suivant. Si l’Acheteur a opté pour un retrait au siège social du Prestataire, le Colis ne peut être retiré qu’après l’enregistrement du paiement du prix du Produit sur le compte bancaire du Fournisseur.

6.4 En cas de livraison à domicile, outre la personne désignée comme destinataire, les membres de sa famille vivant sous le même toit, et, en leur absence, les voisins du destinataire, sont également habilités à réceptionner le Colis. Lorsque le nom d’une société figure comme adresse de livraison, outre le représentant légal de la société, toute personne présente au siège ou à l’établissement et habilitée à confirmer la réception par sa signature et l’apposition du cachet de la société est réputée autorisée à réceptionner le Colis.

6.5 Lors d’une livraison à domicile, le service de messagerie tente au maximum deux fois la remise du Colis. Si la livraison échoue une seconde fois, le Colis est renvoyé à T.E.L.L. Kft. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander une nouvelle livraison du Colis en contactant l’adresse électronique suivante : megrendeles@tell.hu. T.E.L.L. Kft. ne procédera à une nouvelle tentative de livraison qu’après règlement des frais de retour. À la suite d’un échec de livraison, T.E.L.L. Kft. est en droit, à sa discrétion, de résilier le Contrat.

 

7. PAIEMENT DES PRODUITS COMMANDÉS

7.1 L’Acheteur peut régler le prix des Produits commandés et les frais de livraison par virement bancaire anticipé, contre-remboursement, en espèces lors d’un retrait sur place, ou par paiement en ligne par carte bancaire. Pour les Produits indiqués comme soumis à devis, seule une demande de prix peut être effectuée via la boutique en ligne, aucun paiement ne pouvant être initié.

Si le lieu d’exécution se situe en dehors du territoire hongrois, seuls les modes de paiement prévus aux points 7.2 et 7.4 sont disponibles.

7.2 Par virement bancaire anticipé :
L’email de confirmation contient le numéro de compte bancaire de T.E.L.L. Kft. ainsi que le numéro de commande, permettant d’identifier la Commande de l’Acheteur. Ce numéro de commande doit être indiqué dans le champ « objet » du virement. Le montant total dû au titre des Produits commandés (prix des Produits + frais de livraison) doit être réglé par l’Acheteur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la commande. À défaut de paiement dans ce délai, la commande sera annulée par T.E.L.L. Kft.

7.3 Paiement contre-remboursement :
Dans ce cas, le paiement intervient à la réception du Colis. En cas de livraison à domicile, l’Acheteur peut régler le prix des Produits et les frais de livraison également par carte bancaire. Les sommes perçues par le transporteur sont ensuite reversées à la Boutique en ligne.

Les frais supplémentaires liés au paiement contre-remboursement sont à la charge de l’Acheteur. À ce titre, 1 % du montant total de la commande est ajouté à titre de frais de traitement.

7.4 Paiement en ligne par carte bancaire :
L’Acheteur peut effectuer ses achats en ligne de manière simple et sécurisée. Après avoir validé sa commande, l’Acheteur est redirigé vers la page de paiement de Stripe, où il peut procéder au règlement via une transaction sécurisée et cryptée.
Pour ce faire, il suffit de sélectionner l’option « Paiement par carte bancaire » puis de saisir sur le serveur de paiement bancaire le numéro de la carte, sa date d’expiration ainsi que le code de sécurité (CVC/CVV) figurant au verso.
Sont acceptées les cartes VISA et Mastercard embossées, Visa Electron (selon décision de la banque émettrice), ainsi que les cartes Maestro pour lesquelles un code de sécurité (CVC) a été émis. Si votre carte Maestro ne comporte pas de tel code, veuillez consulter votre banque.

Les cartes bancaires émises exclusivement pour un usage électronique ne sont acceptées que si la banque émettrice en autorise l’utilisation pour des paiements en ligne. Veuillez vérifier auprès de votre banque si votre carte est autorisée pour ce type de transactions.

 

8. DROIT DE RÉTRACTATION / RÉSILIATION DE L’ACHETEUR

8.1 Pour les Acheteurs ne relevant pas de la qualification de consommateur, le droit de rétractation ou de résiliation est régi par les dispositions du Code civil hongrois.

8.2 Conformément à l’article 8:1 § (3) point 3 du Code civil hongrois, est considéré comme consommateur toute personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, de son emploi indépendant ou de son activité commerciale. Les points 8.3 à 8.9 énoncent les règles applicables aux consommateurs.

8.3 L’Acheteur qualifié de consommateur dispose du droit de se rétracter du Contrat, sans avoir à fournir de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Colis. De même, en cas de contrat portant sur la fourniture de services, si l’exécution du contrat a débuté, l’Acheteur-consommateur peut, dans le même délai de quatorze (14) jours, résilier le contrat sans justification.

Le délai de rétractation expire à l’issue d’une période de 14 jours à compter du jour où l’Acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. Le droit de rétractation est réputé exercé dans le délai si l’Acheteur transmet sa déclaration de rétractation avant l’expiration du délai susmentionné.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de renvoi des Produits commandés sont à la charge de l’Acheteur.

8.4 Toutefois, conformément à l’article 29 du Décret gouvernemental hongrois n° 45/2014 (II.26.) relatif aux règles détaillées des contrats conclus entre consommateurs et professionnels, le droit de rétractation sans justification ne peut être exercé dans les cas suivants :

• b) pour les produits ou services dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l’entreprise, susceptibles de survenir même pendant le délai prévu à l’article 20 (2) ;

• c) pour les produits non préfabriqués fabriqués sur instruction du consommateur ou clairement personnalisés à son intention ;

• i) pour les enregistrements audio ou vidéo scellés, ainsi que pour les logiciels informatiques, lorsque l’emballage a été descellé après livraison par le consommateur ;

• m) pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a simultanément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation à compter du début de l’exécution, et si le professionnel a envoyé une confirmation conformément à l’article 12 (2) ou à l’article 18.

8.5 Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation conformément au point 8.1, les Produits commandés doivent être renvoyés, complets et en parfait état, à l’adresse suivante : 4032 Debrecen, Vágóhíd utca 2.

Pour les consommateurs, T.E.L.L. Kft. offre, outre l’envoi postal, la possibilité de restituer en personne les Produits réemballés au siège social ou à la succursale de la société (4034 Debrecen, Vágóhíd utca 2. ou 1082 Budapest, Corvin sétány 1., bâtiment A, 9e étage, porte 1). Les Produits doivent être renvoyés ou remis sans retard injustifié, et au plus tard quatorze (14) jours après la notification de la rétractation. Le délai est réputé respecté si les Produits sont expédiés avant son expiration. L’Acheteur est uniquement responsable de la dépréciation du Produit résultant d’une manipulation excédant celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

8.6 Le droit de rétractation doit être exercé par écrit, sous la forme d’une déclaration de rétractation. Ainsi, lors du retour ou de la restitution des Produits conformément au point 8.3, l’Acheteur doit joindre sa déclaration de rétractation. Cette déclaration peut également être adressée directement par courrier électronique à T.E.L.L. Kft. à l’adresse suivante : megrendeles@tell.hu. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de joindre la déclaration au Produit retourné.

La déclaration doit préciser les Produits concernés, indiquer le nom, l’adresse, la date de la commande, la date de la déclaration, ainsi que l’identifiant unique de la commande. En l’absence de cet identifiant, tout autre élément permettant l’identification de la commande doit être mentionné. Si l’Acheteur opte pour la voie électronique, T.E.L.L. Kft. en accuse réception sans délai par courriel.

Le droit de rétractation peut également être exercé au moyen du formulaire type figurant en annexe 2 du Décret gouvernemental hongrois n° 45/2014 (II.26.), à condition que l’identifiant unique de la commande (ou, à défaut, toute donnée permettant l’identification de la commande) y soit mentionné.

8.7 Les frais de retour des Produits à T.E.L.L. Kft. (notamment les frais postaux) sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

8.8 T.E.L.L. Kft. rembourse sans délai, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la déclaration de rétractation et du Produit retourné, le prix d’achat payé, les frais de livraison ainsi que toutes les sommes versées par l’Acheteur, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par l’Acheteur d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé par T.E.L.L. Kft. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération effective du Produit ou présentation par l’Acheteur d’une preuve d’expédition, la date retenue étant la plus rapprochée.

8.9 Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre mode. Si l’Acheteur communique dans sa déclaration de rétractation ses coordonnées bancaires (numéro de compte et banque teneuse), et demande le remboursement par virement, T.E.L.L. Kft. effectue le remboursement dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la déclaration de rétractation et du Produit retourné.

 

9. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

9.1 En cas d’exécution défectueuse de la part de T.E.L.L. Kft., l’Acheteur est en droit de faire valoir une réclamation au titre de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions du Code civil hongrois.

9.2 Les règles énoncées aux points 9.3 à 9.11 s’appliquent exclusivement aux Acheteurs qualifiés de consommateurs.

9.3 L’Acheteur peut, à son choix, exercer les droits suivants au titre de la garantie légale :

• demander la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sauf si l’option choisie est impossible ou entraîne pour T.E.L.L. Kft. des coûts supplémentaires disproportionnés par rapport à l’autre option disponible ;

• si l’Acheteur ne demande pas (ou ne peut pas demander) la réparation ou le remplacement, il peut exiger une réduction proportionnelle du prix, corriger lui-même le défaut ou le faire corriger aux frais de T.E.L.L. Kft., ou, en dernier recours, résilier le contrat.
  La résiliation n’est toutefois pas possible pour des défauts mineurs.

L’Acheteur peut passer d’un droit à un autre ; cependant, il supporte les frais de ce changement, sauf si ce dernier est justifié ou si T.E.L.L. Kft. en est à l’origine.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien meuble, de fourniture de contenu numérique ou de prestation de services numériques entre le consommateur et T.E.L.L., le consommateur ne peut pas, dans le cadre de l’exercice de ses droits à garantie, corriger lui-même le défaut ni le faire corriger par un tiers aux frais de T.E.L.L. Kft.

9.4 L’Acheteur est tenu de notifier le défaut sans délai après sa découverte. Pour un consommateur, un défaut notifié dans les deux mois suivant sa découverte est réputé avoir été signalé à temps.

Les droits à garantie expirent deux (2) ans après la date d’exécution du contrat. Au-delà de ce délai de deux ans, l’Acheteur qualifié de consommateur ne peut plus faire valoir ses droits à garantie légale de conformité.

9.5 Pour un consommateur, dans l’année qui suit l’exécution, l’exercice des droits à garantie n’est soumis qu’à la notification du défaut, à condition que l’Acheteur prouve que le Produit a été acheté auprès de T.E.L.L. Kft. Après l’expiration du délai d’un (1) an, l’Acheteur doit prouver que le défaut existait déjà au moment de l’exécution.

Lorsqu’il fait valoir un droit à garantie, c’est à l’Acheteur de prouver la conclusion du Contrat. Le Contrat est réputé prouvé si l’Acheteur présente le document attestant du paiement du prix.

9.6 T.E.L.L. Kft. est tenu d’établir un procès-verbal (reçu de réclamation) concernant la demande de garantie présentée par l’Acheteur, lequel doit contenir :

• le nom et l’adresse de l’Acheteur, ainsi que sa déclaration de consentement au traitement de ses données conformément aux dispositions légales applicables ;

• la désignation du Produit commandé et son prix d’achat ;

• la date d’exécution du Contrat par T.E.L.L. Kft. ;

• la date de notification du défaut ;

• la description du défaut ;

• le droit invoqué par l’Acheteur au titre de la garantie ;

• sauf dans le cas visé au point 9.11, les modalités de règlement de la demande de garantie ou le motif du rejet de la demande.

9.7 Si T.E.L.L. Kft. satisfait à son obligation de garantie par un moyen autre que celui choisi par l’Acheteur, le motif de ce choix doit être indiqué dans le procès-verbal.

9.8 T.E.L.L. Kft. remet immédiatement à l’Acheteur, de manière vérifiable, une copie du procès-verbal.

9.9 Si T.E.L.L. Kft. ne peut pas se prononcer immédiatement sur la recevabilité de la réclamation lors de sa notification, il communique sa position à l’Acheteur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, de manière vérifiable.

9.10 T.E.L.L. Kft. s’efforce d’effectuer la réparation ou le remplacement dans un délai maximum de quinze (15) jours.

9.11 Aux fins de la réparation ou, dans le cas mentionné au point 9.9, pour examiner la recevabilité de la réclamation, T.E.L.L. Kft. reprend le Produit commandé contre récépissé, lequel indique :

• le nom et l’adresse de l’Acheteur ;

• les informations nécessaires à l’identification du Produit ;

• la date de réception du Produit ;

• la date à laquelle l’Acheteur pourra récupérer le Produit réparé.

Les obligations prévues au point 9.11 peuvent également être remplies par T.E.L.L. Kft. dans le cadre du procès-verbal établi concernant la réclamation.

 

10. GARANTIE DES PRODUITS (RESPONSABILITÉ DU FABRICANT)

10.1 En cas de défaut du Produit, l’Acheteur peut exercer, conformément aux dispositions du Code civil hongrois, soit ses droits à la garantie légale de conformité, soit ses droits à la garantie légale des produits.

Au titre de la garantie des produits, l’Acheteur ne peut demander à T.E.L.L. Kft., en sa qualité de fabricant, que la réparation ou le remplacement du Produit défectueux.

Un Produit est considéré comme défectueux s’il ne répond pas aux exigences de qualité en vigueur lors de sa mise sur le marché, ou s’il ne possède pas les caractéristiques décrites dans la documentation fournie par T.E.L.L. Kft. La preuve de l’existence du défaut incombe à l’Acheteur.

10.2 L’Acheteur peut faire valoir son droit à la garantie des produits dans un délai de deux (2) ans à compter de la mise sur le marché du Produit par le fabricant. Ce délai est de rigueur et son expiration entraîne la forclusion du droit.

10.3 Lorsqu’il exerce une réclamation au titre de la garantie des produits, il appartient à l’Acheteur de prouver que le défaut existait déjà au moment de la mise sur le marché du Produit par T.E.L.L. Kft.

T.E.L.L. Kft. (en tant que fabricant) est exonéré de sa responsabilité au titre de la garantie des produits s’il prouve que :

• le Produit n’a pas été fabriqué ou mis sur le marché dans le cadre de son activité professionnelle, ou

• le défaut n’était pas détectable au moment de la mise sur le marché compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques, ou

• le défaut du Produit résulte de l’application d’une disposition légale ou d’une réglementation obligatoire.

10.4 Pour s’exonérer de sa responsabilité, T.E.L.L. Kft., en tant que fabricant, n’a qu’à prouver l’un des motifs mentionnés ci-dessus.

10.5 L’Acheteur peut exercer simultanément, mais non cumulativement, ses droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des produits pour un même défaut. En cas de succès d’une réclamation au titre de la garantie des produits, l’Acheteur ne peut faire valoir ses droits à la garantie légale de conformité qu’à l’égard du Produit remplacé ou de la partie réparée vis-à-vis du fabricant.

 

11. GARANTIE CONTRACTUELLE (JÓTÁLLÁS)

11.1 La durée de la garantie contractuelle est de deux (2) ans.

11.2 En cas d’exécution défectueuse, l’Acheteur peut faire valoir un droit à garantie sur la base de la déclaration unilatérale de T.E.L.L. Kft. établissant la garantie contractuelle, conformément aux règles du Code civil.

11.3 Le consommateur, au sens de la loi, peut également exercer ses droits prévus au point 9 (garantie légale de conformité), ainsi que ceux définis par le décret gouvernemental relatif à la garantie obligatoire pour certains biens de consommation durables, sous réserve des conditions énoncées aux points 11.3 à 11.7.

11.4 Pendant la durée de la garantie, le consommateur peut principalement demander la réparation. Le remplacement est possible dès la première tentative de réparation si le Produit est jugé irréparable, à condition que l’Acheteur ne demande pas l’exécution d’un autre droit. L’Acheteur peut également exiger le remplacement si la réparation demandée n’est pas effectuée dans les trente (30) jours suivant sa notification. La demande de remplacement est également justifiée si le Produit tombe en panne à trois reprises au cours de la période de garantie, sauf si l’Acheteur choisit l’exécution d’un autre droit. Si, dans ces cas, le remplacement n’est pas possible, l’Acheteur peut exiger le remboursement du prix d’achat.

11.5 Le consommateur peut exercer ses droits à garantie sur présentation du certificat de garantie fourni. Une mauvaise délivrance ou l’absence de remise du certificat de garantie n’affecte pas la validité de la garantie. En l’absence de certificat, la conclusion du contrat est réputée prouvée si l’Acheteur présente le justificatif de paiement. L’exercice des droits à garantie n’est pas subordonné à la restitution de l’emballage du Produit.

11.6 Des exigences particulières (par exemple, des inspections périodiques) peuvent être imposées au consommateur afin d’assurer l’installation ou l’entretien correct du Produit, à condition qu’elles soient nécessaires et ne constituent pas une charge disproportionnée pour le consommateur.

11.7 T.E.L.L. Kft. est exonéré de ses obligations de garantie s’il prouve que le défaut est survenu après l’exécution du contrat.

11.8 Pour un même défaut, l’Acheteur peut faire valoir à la fois des droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie contractuelle, ou de la garantie des produits et de la garantie contractuelle, simultanément mais non cumulativement. Toutefois, si l’Acheteur a déjà obtenu satisfaction pour un défaut donné (par exemple, remplacement du Produit par T.E.L.L. Kft.), il ne peut plus faire valoir d’autres droits pour ce même défaut sur un autre fondement juridique.

11.9 Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans le présent article, les dispositions du Code civil relatives à la garantie contractuelle ainsi qu’à l’exercice des droits à garantie légale de conformité s’appliquent.

 

12. INFORMATIONS, RÉCLAMATIONS ET TRAITEMENT DES PLAINTES

12.1 L’Acheteur peut adresser ses questions relatives au fonctionnement de la Boutique en ligne, à ses Commandes, ainsi que ses éventuelles réclamations à T.E.L.L. Kft. aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 4034 Debrecen, Vágóhíd utca 2.
Adresse électronique : info@tell.hu
Téléphone : +36-52/530-130

12.2 T.E.L.L. Kft. est joignable par téléphone les jours ouvrables entre 8h00 et 17h00.

12.3 Les réclamations formulées par téléphone sont examinées immédiatement par T.E.L.L. Kft., qui y remédie dans la mesure du possible. Les réclamations adressées à l’adresse info@tell.hu doivent être confirmées sans délai, par voie électronique, à l’adresse indiquée par le consommateur.

12.4 Si l’Acheteur n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation ou si celle-ci ne peut être immédiatement examinée, T.E.L.L. Kft. dresse sans délai un procès-verbal reprenant la réclamation et sa position à son égard. Une copie de ce procès-verbal est transmise à l’Acheteur, au plus tard jointe à la réponse motivée visée au point 12.7. En cas de rejet de la réclamation, T.E.L.L. Kft. est tenue de motiver sa décision.

12.5 Le procès-verbal doit contenir au minimum :
a) le nom, l’adresse ou l’adresse électronique du consommateur ;
b) le lieu, la date et le mode de présentation de la réclamation ;
c) la description détaillée de la réclamation, accompagnée de la liste des documents et pièces fournis par le consommateur ;
d) la déclaration de l’entreprise sur sa position concernant la réclamation, lorsque son examen immédiat est possible ;
e) la signature de la personne rédigeant le procès-verbal et, sauf réclamation orale formulée par téléphone ou par voie électronique, celle du consommateur ;
f) le lieu et la date de rédaction du procès-verbal ;
g) en cas de réclamation orale formulée par téléphone ou par voie électronique, le numéro d’identification unique de la réclamation ;
h) un avertissement stipulant que si le consommateur refuse de fournir les données mentionnées aux points a) et c), ou refuse de signer le procès-verbal, l’entreprise ne sera pas tenue d’appliquer les dispositions de l’article 12.6 dans le cadre du traitement de la réclamation orale.

12.6 Les réclamations formulées par téléphone et par courriel sont enregistrées et dotées d’un numéro d’identification unique par T.E.L.L. Kft.

12.7 T.E.L.L. Kft. répond par écrit, de manière motivée et vérifiable, dans un délai maximum de trente (30) jours à toute réclamation formulée oralement ou par écrit, y compris aux plaintes que l’Acheteur estime mal traitées. La société prend toutes mesures nécessaires pour communiquer sa réponse dans ce délai.

T.E.L.L. Kft. conserve pendant trois (3) ans le procès-verbal rédigé au sujet d’une réclamation orale, la réclamation écrite ainsi que la copie de la réponse motivée, et les met à disposition des autorités de contrôle sur demande.

12.8 En cas de rejet de la réclamation, l’entreprise informe par écrit le consommateur de l’autorité ou de l’organe de médiation compétent, en fonction de la nature de la réclamation, auprès duquel une procédure peut être engagée. Cette information doit contenir l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse électronique ainsi que le siège de l’autorité ou de l’organe de médiation territorialement compétent en fonction du domicile ou du siège du consommateur. Elle doit également préciser si l’entreprise a formulé une déclaration générale de soumission volontaire.

12.9 Si l’Acheteur souhaite engager une procédure devant une autorité ou un organe de médiation, il peut s’adresser, selon la nature du litige, aux organismes suivants :

1. Bureau gouvernemental du comitat de Hajdú-Bihar – Service de protection des consommateurs
   Adresse : 4025 Debrecen, Széchenyi utca 46.
   Téléphone : +36-52/533-924
   E-mail : fogyasztovedelem@hajdu.gov.hu

2. Commission de médiation du comitat de Hajdú-Bihar
   Adresse : 4025 Debrecen, Vörösmarty u. 13–15.
   Téléphone : +36-52/500-710
   E-mail : bekelteto@hbkik.hu

Des informations complémentaires concernant la commission de médiation compétente selon le domicile du consommateur sont disponibles sur le site : https://bekeltetes.hu.

 

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Pour toute question non expressément réglée par les présentes CGV, les dispositions légales suivantes s’appliquent :

• Loi V de 2013 relative au Code civil ;

• Loi CVIII de 2001 relative aux services de commerce électronique et aux services de la société de l’information ;

• Loi CLV de 1997 relative à la protection des consommateurs ;

• Décret gouvernemental n° 45/2014 (II.26.) relatif aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels ;

• Décret gouvernemental n° 151/2003 (IX.22.) relatif à la garantie obligatoire applicable à certains biens de consommation durables ;

• Arrêté ministériel NGM n° 19/2014 (IV.29.) relatif aux règles procédurales applicables à la gestion des réclamations en matière de garantie et de responsabilité pour vices dans le cadre des contrats conclus entre consommateurs et professionnels.

13.2 Les présentes CGV constituent une partie intégrante de la Politique de confidentialité de la Boutique en ligne de T.E.L.L. Kft. (http://tell.hu). L’Acheteur reconnaît et accepte, lors de son inscription, que T.E.L.L. Kft. traite ses données fournies dans le cadre de l’inscription, de la Commande et du Contrat conformément aux conditions définies dans ladite Politique.

Responsables du traitement et sous-traitants

T.E.L.L. SOFTWARE HUNGARIA Kft.
et
T.E.L.L. Biztonságtechnikai Rendszerek Kft.
Politique de confidentialité

Nous informons par la présente les visiteurs du site internet ainsi que les Clients de la boutique en ligne concernant nos pratiques en matière de traitement des données personnelles, les mesures organisationnelles et techniques mises en œuvre pour assurer la protection des données, ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées et les moyens d’exercice de ces droits.

1. Responsables du traitement (responsables conjoints)

Le traitement des données est effectué conjointement par :

• T.E.L.L. Biztonságtechnikai Rendszerek Kereskedelmi és Szolgáltató Korlátolt Felelősségű Társaság
  Siège social : 4034 Debrecen, Vágóhíd utca 2., Hongrie
  Numéro d’immatriculation : 09-09-027345
  Tribunal d’enregistrement : Tribunal de Debrecen
  N° de TVA : 25406812-2-09
  Tél. : +36-52/530-130 | Fax : +36-52/530-131
  Email : info@tell.hu

et

• T.E.L.L. SOFTWARE HUNGARIA Szoftver-fejlesztő és Szolgáltató Korlátolt Felelősségű Társaság
  Siège social : 4034 Debrecen, Vágóhíd utca 2., Hongrie
  Numéro d’immatriculation : 09-09-005193
  Tribunal d’enregistrement : Tribunal de Debrecen
  N° de TVA : 17783790-5-09
  Tél. : +36-52/530-130
  Email : info@tell.hu | Site web : www.tell.hu

(ci-après conjointement dénommés : la Société ou les Responsables du traitement)

2. Sous-traitants

Les Responsables du traitement informent les personnes concernées qu’ils recourent aux sous-traitants suivants dans le cadre de leurs activités :

a) Activités de marketing

T.E.L.L. Műszaki Fejlesztő Kft.
Siège : 4034 Debrecen, Vágóhíd utca 2.
Numéro d’immatriculation : 09-09-027969
Tribunal d’enregistrement : Tribunal de Debrecen
N° de TVA : 25590395-2-09
Tél. : +36-52/530-130 | Email : info@tell.hu

b) Activités de livraison

• GLS General Logistics Systems Hungary Csomag-Logisztikai Kft.
  Adresse : 2351 Alsónémedi, GLS Európa u. 2.
  Email : info@gls-hungary.com | Tél. : (+36 29) 88 66 70

• TNT Express Hungary Kft.
  Adresse : 1185 Budapest, II. Logisztikai Központ – Irodaépület, Aéroport international de Budapest, Bât. 283.
  Tél. : 06 8031 3131 | Formulaire de contact : https://www.tnt.com/express/hu_hu/site/support/contact.html

Les sociétés de messagerie coopèrent avec le Responsable du traitement sur la base d’un contrat. Elles traitent les données personnelles conformément à leur propre politique de confidentialité disponible sur leurs sites web.

c) Exploitation du système CRM

MiniCRM Zrt.
Numéro d’immatriculation : 01-10-047449
N° de TVA intracommunautaire : HU 23982273
Email : help@minicrm.hu | Tél. : +36 (1) 999 0401

Ce sous-traitant coopère dans la gestion et l’archivage des commandes, en traitant notamment le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, ainsi que le numéro et la date des commandes, pendant la durée de prescription civile.

d) Système de gestion des appels clients

Quality Unit, s.r.o. (LiveAgent)
Adresse : Vajnorská 100/A, 831 04 Bratislava, Slovaquie
Email : info@liveagent.com | Tél. : +421 2 33 456 826
Site : https://www.liveagent.com

e) Hébergement

UNAS Online Kft.
Adresse postale : 9400 Sopron, Kőszegi út 14., Hongrie
Email : unas@unas.hu

Ce sous-traitant stocke les données personnelles sur la base d’un contrat. Il n’est pas autorisé à accéder aux données.

f) Services de chat en ligne et pop-up

• tawk.to inc.
  Adresse : 187 East Warm Springs Rd, SB298 Las Vegas, NV 89119, États-Unis

• Poptin LTD.
  Adresse : Wework, Aluf Kalman Magen St 3, Tel Aviv-Yafo, Israël

g) Envoi de newsletters

The Rocket Science Group, LLC (Mailchimp)
Adresse : 675 Ponce de Leon Avenue, Suite 5000, Atlanta, GA 30308, USA

Ce sous-traitant participe à l’envoi des newsletters, en traitant uniquement le nom et l’adresse e-mail des personnes concernées dans la mesure strictement nécessaire.

 

3. Dispositions générales relatives aux sous-traitants

• Les transferts de données vers les sous-traitants identifiés ci-dessus sont effectués sans consentement supplémentaire de la personne concernée, sur la base de la présente politique.

• Les Responsables du traitement ne transmettent aucune donnée personnelle à d’autres tiers non mentionnés dans le présent document.

• Les sous-traitants n’agissent que sur instruction documentée des Responsables du traitement et ne peuvent prendre aucune décision autonome.

• Ils traitent les données personnelles conformément aux dispositions du RGPD et en fournissent une déclaration de conformité aux Responsables du traitement.

• Les Responsables du traitement supervisent régulièrement les activités de leurs sous-traitants.

• Un sous-traitant ne peut recourir à un autre sous-traitant qu’avec l’autorisation préalable des Responsables du traitement.

 

Traitement des données des visiteurs sur le site de la Société

• Traitement des données des visiteurs sur le site de la Société

Information relative à l’utilisation des cookies

Conformément aux usages généralement répandus sur Internet, notre Société utilise des cookies sur son site web. Le cookie est un petit fichier contenant une série de caractères, déposé sur l’ordinateur du visiteur lorsqu’il consulte un site. Lors d’une visite ultérieure, le cookie permet au site de reconnaître le navigateur du visiteur. Les cookies peuvent stocker des préférences de l’utilisateur (par ex. la langue choisie) et d’autres informations. Ils recueillent notamment des informations sur le visiteur et son appareil, mémorisent les préférences individuelles et peuvent être utilisés, par exemple, pour les paniers d’achat en ligne.
De manière générale, les cookies facilitent l’utilisation du site, contribuent à offrir une véritable expérience web et une source d’information efficace pour l’utilisateur, et permettent en outre à l’exploitant du site de contrôler le bon fonctionnement de celui-ci, de prévenir les abus et d’assurer une fourniture continue et de qualité des services proposés.

Lors de l’utilisation du site, la Société enregistre et traite, concernant le visiteur et l’appareil utilisé pour la navigation, les données suivantes :

• identifiant interne du dernier produit consulté

Le système génère automatiquement des données statistiques à partir de ces informations. L’exploitant ne relie pas ces données à des données à caractère personnel.

L’acceptation/l’activation des cookies n’est pas obligatoire. Vous pouvez réinitialiser les paramètres de votre navigateur pour refuser tous les cookies ou pour recevoir une notification lorsqu’un cookie est envoyé. La plupart des navigateurs acceptent les cookies par défaut, mais ces paramètres peuvent être modifiés afin d’empêcher l’acceptation automatique et de vous laisser le choix à chaque visite.

Informations sur les paramètres de cookies des navigateurs les plus populaires :
• Google Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=hu
• Firefox : https://support.mozilla.org/hu/kb/sutik-engedelyezese-es-tiltasa-amit-weboldak-haszn
• Internet Explorer 11 : http://windows.microsoft.com/hu-hu/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-11
• Internet Explorer 10 : http://windows.microsoft.com/hu-hu/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-10-win-7
• Internet Explorer 9 : http://windows.microsoft.com/hu-hu/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-9
• Internet Explorer 8 : http://windows.microsoft.com/hu-hu/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-8
• Microsoft Edge : http://windows.microsoft.com/hu-hu/windows-10/edge-privacy-faq
• Safari : https://support.apple.com/hu-hu/HT201265

Veuillez noter que certaines fonctionnalités ou certains services du site peuvent ne pas fonctionner correctement sans cookies. Les cookies utilisés sur le site ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier l’utilisateur.

Cookies utilisés sur le site de la Société

1) Cookies techniques de session strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables pour permettre aux visiteurs de naviguer sur le site, d’utiliser ses fonctionnalités sans interruption et d’accéder aux services offerts via le site, notamment pour mémoriser les opérations effectuées par le visiteur au cours d’une session.
Durée du traitement : 2 heures.

Catégories de données traitées :

• Langue d’affichage

• Identifiant interne de la devise

• Adresse de l’utilisateur

• Mode de livraison et de paiement choisi

• Taux de TVA

• Données du coupon

• Pays actuel

• Contenu du panier

• Droit de l’utilisateur d’acheter ou non

• Identifiant interne de l’utilisateur

• Demandes de devis

• Nom de l’utilisateur

Base juridique du traitement : article 13/A (3) de la loi hongroise n° CVIII de 2001 relative aux services de commerce électronique et aux services de la société de l’information (Elkertv.).
Finalité du traitement : assurer le bon fonctionnement du site.

2) Cookies soumis au consentement

Ils permettent à la Société de mémoriser les choix de l’utilisateur relatifs au site. Le visiteur peut interdire à tout moment ce traitement avant et pendant l’utilisation du service. Ces données ne peuvent être reliées à l’identité de l’utilisateur et ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement de l’utilisateur.
Durée du traitement : 1 jour.

2.1) Cookies facilitant l’usage

Base juridique : consentement du visiteur.
Finalité : accroître l’efficacité du service, améliorer l’expérience utilisateur, rendre l’utilisation du site plus aisée.
Durée : 2 heures.

2.2) Cookies de performance

Google Analytics – informations :
https://developers.google.com/analytics/devguides/collection/analyticsjs/cookie-usage

Google AdWords – informations :
https://support.google.com/adwords/answer/2407785?hl=hu

La Société informe ses visiteurs que, pour mesurer la fréquentation de www.tell.hu et de ses sous-pages, observer le comportement des visiteurs, établir des statistiques et évaluer l’efficacité de ses publicités, elle utilise :

• Google Analytics

• Suivi des conversions Google AdWords

• Hotjar

• Poptin

• Facebook Remarketing

Ces programmes déposent des cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur et collectent des données d’utilisation. En visitant le site, les utilisateurs autorisent la Société à utiliser Google Analytics, le Suivi des conversions AdWords, Facebook Remarketing, Hotjar et Poptin, et consentent à l’observation et au suivi de leur comportement ainsi qu’à l’utilisation de l’ensemble des services fournis par ces programmes pour le compte de la Société. Les visiteurs peuvent toutefois désactiver à tout moment, pour l’avenir, l’enregistrement et le stockage des données par cookies, comme indiqué ci-après.

Les configurations et l’usage de Google Analytics, du Suivi des conversions AdWords, de Facebook Remarketing, de Hotjar et de Poptin sont pleinement conformes aux exigences de l’autorité de protection des données.

Selon Google, Google Analytics rend compte des interactions des visiteurs principalement au moyen de cookies first-party. Ces cookies n’enregistrent que des informations non identifiantes. Les navigateurs ne partagent pas leurs propres cookies entre domaines. Des informations supplémentaires figurent dans la FAQ « Publicité et confidentialité » de Google.

Google Analytics : la Société utilise Google Analytics principalement pour produire des statistiques (y compris la mesure de l’efficacité des campagnes), comme le nombre de visiteurs et le temps passé sur le site. Le programme reconnaît l’adresse IP du visiteur, ce qui permet de distinguer les nouveaux visiteurs des visiteurs récurrents et de suivre le parcours de navigation.

Suivi des conversions Google AdWords : il permet de mesurer l’efficacité des annonces AdWords au moyen de cookies déposés sur l’ordinateur du visiteur. Ces cookies ont une durée de vie de 30 jours et ne collectent pas de données personnelles.

Désactivation des cookies : vous pouvez gérer ou désactiver les cookies dans votre navigateur (menu relatif aux cookies/suivi ; en général : Outils > Paramètres > Confidentialité). Pour empêcher Google Analytics d’établir des rapports sur vos visites, installez l’extension de désactivation Google Analytics (instructions disponibles sur la page de Google et dans l’aide de votre navigateur).

Outre les services Google, la Société utilise le service d’analyse Hotjar Ltd. (http://www.hotjar.com, 3 Lyons Range, 20 Bisazza Street, Sliema SLM 1640, Malte, Europe). Hotjar permet d’analyser les comportements des visiteurs (p. ex. temps passé sur certaines pages, liens cliqués). Les informations collectées lors de la visite sont transmises et stockées sur les serveurs d’Hotjar situés en Irlande.

Informations susceptibles d’être enregistrées concernant l’appareil et le navigateur du visiteur :

• Adresse IP de l’utilisateur (collectée et stockée sous forme anonymisée)

• Taille d’écran de l’appareil

• Type d’appareil et type de navigateur utilisé

• Localisation (pays uniquement)

Les visites et l’usage du site sont analysés et donnent lieu à des rapports. Hotjar peut recourir à des tiers, tels que Google Analytics et Optimizely. Par suite de ces transmissions, lesdits tiers peuvent stocker les informations envoyées par le navigateur du visiteur (cookies, requêtes IP, etc.). La durée de vie des cookies Hotjar varie : certains sont supprimés après la session, d’autres peuvent subsister jusqu’à 365 jours.
Désactivation : https://www.hotjar.com/opt-out
Politique de confidentialité Hotjar : https://www.hotjar.com/legal/policies/privacy

Le site utilise également le Facebook Pixel exploité par Facebook Inc. (1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, USA) ou, pour les résidents de l’UE, Facebook Ireland Ltd. (4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande). Le Facebook Pixel permet à Facebook de constituer des audiences cibles pour l’affichage des publicités (« Facebook Ads »). La Société l’utilise afin que ses publicités soient montrées aux utilisateurs susceptibles d’être intéressés par ses offres, et afin d’analyser, à des fins statistiques et d’études de marché, l’efficacité des publicités diffusées sur Facebook (p. ex. si les utilisateurs ont accédé à notre site via une publicité Facebook).
Lors de l’ouverture de notre site, Facebook intègre directement le Pixel, qui peut déposer un cookie sur l’appareil du visiteur. En cas de connexion ultérieure au compte Facebook, la visite de notre site peut être associée au profil de l’utilisateur. Les données que nous recevons sont anonymes pour nous (nous ne pouvons pas identifier l’utilisateur), mais Facebook les stocke et les traite et peut les relier au profil de l’utilisateur. Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Facebook : https://www.facebook.com/policy.php.
Vous pouvez interdire l’enregistrement via le Pixel et l’utilisation de vos données à des fins publicitaires en ajustant vos Préférences publicitaires :
https://www.facebook.com/settings?tab=ads,
http://www.aboutads.info/choices/ (États-Unis),
http://www.youronlinechoices.com/ (UE).
Ces paramètres sont indépendants de l’appareil (ordinateurs et mobiles).

 

Données traitées aux fins de la conclusion et de l’exécution du contrat

Plusieurs traitements peuvent intervenir à ces fins. Nous signalons que la gestion des réclamations ou des garanties n’a lieu que si la personne concernée exerce les droits correspondants.
Si l’utilisateur ne procède pas à un achat via la boutique en ligne mais ne fait que la consulter, les dispositions relatives au marketing peuvent s’appliquer à lui s’il donne son consentement à des fins marketing.

Détails des traitements liés à la conclusion et à l’exécution du contrat

• Prise de contact

La prise de contact intervient, par exemple, lorsqu’une question nous est adressée par e-mail, via le formulaire de contact ou par téléphone au sujet d’un produit. La prise de contact n’est pas obligatoire : il est possible de commander à tout moment sans contact préalable.

Données traitées : les données fournies lors de la prise de contact.
Durée : jusqu’à la clôture de l’échange.
Base juridique : consentement volontaire de la personne concernée donné par l’initiation du contact [art. 6, §1, a) du RGPD].
Destinataires/catégories : salariés chargés du service client ; hébergeur de la Société agissant en sous-traitant (et ses salariés).

• Inscription pour l’utilisation de la boutique en ligne

La personne physique s’inscrit sur le site en cochant la case relative au consentement au traitement de ses données personnelles.

Données fournies lors de l’inscription :

• nom

• raison sociale

• adresse e-mail

• numéro de téléphone du contact

• catégorie (utilisateur final, installateur, télésurveillance, distributeur)

• adresses de facturation et de livraison

Finalités :

1. exécution et amélioration des services fournis sur le site ;

2. analyse de l’utilisation du site ;

3. commercialisation d’espaces publicitaires ;

4. recherches internes et statistiques (publiées sous une forme non identifiante).

Base juridique : consentement de la personne concernée.
Destinataires/catégories : salariés du service client/marketing ; hébergeur de la Société (et ses salariés).
Durée de conservation : pendant la durée de l’inscription/du service ou jusqu’au retrait du consentement (demande de suppression à adresser à info@tell.hu).

• Traitement de la commande

Des traitements sont nécessaires à l’exécution du contrat.

Données traitées : nom, adresse/siège, téléphone, e-mail, caractéristiques du produit acheté, numéro de commande, date d’achat.
Durée : 5 ans (délai de prescription civile).
Base juridique : exécution du contrat [art. 6, §1, b) RGPD].
Destinataires/catégories : salariés chargés du traitement des commandes ; hébergeur (et ses salariés).

• Établissement de la facture

Traitement effectué pour établir une facture conforme à la loi et respecter les obligations de conservation comptable (Sztv. §169 (1)–(2)).

Données : nom, adresse, e-mail, téléphone.
Durée : 8 ans à compter de l’émission (Sztv. §169 (2)).
Base juridique : obligation légale d’émission et de conservation (loi n° CXXVII de 2007, §159 (1) ; loi n° C de 2000, §169 (2)) [art. 6, §1, c) RGPD].
Destinataires : salariés chargés de la facturation.

• Livraison des marchandises

Traitement nécessaire pour livrer le produit commandé.

Données : nom, adresse, e-mail, téléphone.
Durée : jusqu’à l’achèvement de la livraison.
Base juridique : exécution du contrat [art. 6, §1, b) RGPD].
Destinataires/sous-traitants : salariés chargés de l’exécution des commandes ; GLS General Logistics Systems Hungary Kft. ; TNT Express Hungary Kft.
Les transporteurs coopèrent sur la base d’un contrat et traitent les données selon leur propre politique de confidentialité.

• Données relatives à la preuve du consentement

Lors de l’inscription, de la commande ou de l’abonnement à la newsletter, le système enregistre les preuves informatiques du consentement afin d’en assurer la démonstration ultérieure.

Données : date/heure du consentement et adresse IP.
Durée : jusqu’à l’expiration du délai de prescription suivant la fin du traitement.
Base juridique : obligation prévue à l’art. 7, §1 du RGPD [art. 6, §1, c) RGPD].
Destinataires : équipe de support technique ; hébergeur (et ses salariés).

• Service de newsletter

La Société exploite un système d’envoi de newsletters pour informer régulièrement les intéressés. Les données personnelles communiquées lors de l’inscription (nom complet, e-mail) sont traitées sur la base du consentement préalable. L’envoi est réalisé via le système international Mailchimp (The Rocket Science Group, LLC, 675 Ponce de Leon Avenue, Suite 5000, Atlanta, GA 30308, USA). En plus de l’inscription, votre consentement explicite au transfert de données vers un pays tiers est requis. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien « Se désinscrire » en bas des newsletters ou par e-mail (info@tell.hu) — la suppression intervient immédiatement et au plus tard sous 15 jours.
Politique de confidentialité Mailchimp : https://mailchimp.com/legal/privacy/

Modalités de consentement : cocher la case de consentement puis cliquer sur « S’inscrire ». La désinscription (via le lien, par écrit ou par e-mail) équivaut à un retrait du consentement et entraîne la suppression immédiate des données.

Données : nom (nom, prénom), e-mail.
Finalités :

1. envoi de newsletters relatives aux produits et services de la Société ;

2. envoi de matériels publicitaires ;

3. informations techniques (mises à jour, nouvelles fonctionnalités, correctifs).
   Base juridique : consentement.
   Destinataires : salariés du service client/marketing ; prestataire IT (hébergement).
   Durée : pendant le service de newsletter ou jusqu’au retrait du consentement (demande à info@tell.hu).

• Enregistrement des appels du service client

Les communications téléphoniques avec le service client peuvent être enregistrées aux fins d’exécution des ventes/services et d’information. Base juridique : consentement de l’intéressé. L’information et la demande de consentement sont fournies en début d’appel.

Données enregistrées : numéro de téléphone, date/heure de l’appel, enregistrement audio, données personnelles communiquées pendant l’appel.
Destinataires : salariés du service client.
Durée : 1 an. Recherche possible par numéro et date.

• Lignes directrices des réseaux sociaux / Traitement sur la page Facebook de la Société

La Société maintient une page Facebook pour présenter et promouvoir ses produits et services. Les questions posées sur Facebook ne constituent pas une réclamation officielle. La Société ne traite pas les données personnelles publiées par les visiteurs sur sa page Facebook. Les Conditions de service et la Politique de confidentialité de Facebook s’appliquent.
En cas de contenu illicite ou offensant, la Société peut exclure l’auteur ou supprimer la publication sans préavis. La Société n’est pas responsable des contenus contraires à la loi publiés par les utilisateurs de Facebook ni des dysfonctionnements imputables à Facebook.

• Traitements à des fins de marketing direct

Sauf disposition contraire d’une loi spécifique, une communication publicitaire adressée à une personne physique par voie de contact direct (prospection directe), notamment par courrier électronique ou tout autre moyen individuel de communication équivalent — sous réserve des exceptions prévues par la loi n° XLVIII de 2008 — n’est permise que si le destinataire a préalablement donné un consentement explicite.

Données : nom, adresse, téléphone, e-mail, identifiant en ligne.
Finalité : prospection commerciale liée à l’activité de la Société (envoi régulier ou ponctuel de brochures, newsletters, offres actuelles par voie postale ou électronique aux coordonnées fournies lors de l’inscription).
Base juridique : consentement.
Destinataires : salariés du service client ; prestataire IT (serveurs) ; envoi postal : personnel de la Poste.
Durée : jusqu’au retrait du consentement.

• Traitement des données des partenaires contractuels

Sur le fondement de l’exécution du contrat, la Société traite, aux fins de conclusion, d’exécution et de cessation du contrat, ainsi que d’octroi d’avantages contractuels, les données suivantes concernant les personnes physiques contractant en qualité d’acheteurs ou de fournisseurs : nom, nom de naissance, date de naissance, nom de la mère, adresse, identifiant fiscal, téléphone, e-mail, site web, numéro de compte bancaire, numéro client (numéro de client/commande), identifiant en ligne (listes clients/fournisseurs, programmes de fidélité). Ce traitement est licite également lorsque les mesures précontractuelles sont prises à la demande de la personne concernée.
Destinataires : salariés chargés de la relation client ; salariés chargés de la comptabilité et de la fiscalité ; sous-traitants.
Durée : 5 ans après la fin du contrat.
L’information relative au fondement « exécution du contrat » peut être fournie directement dans le contrat. Les transmissions de données à des sous-traitants sont notifiées à l’intéressé.

• Coordonnées des représentants des clients/fournisseurs personnes morales

Données : nom, adresse, téléphone, e-mail du représentant.
Finalité : exécution du contrat conclu avec le partenaire personne morale, tenue de la relation d’affaires.
Base juridique : intérêt légitime du prestataire à établir et maintenir la relation (art. 6, §1, f) RGPD).
Destinataires : salariés du service client.
Durée : 5 ans après la fin de la relation d’affaires ou du mandat de représentant.

• Traitement lors des tâches d’assistance technique

Données : nom, adresse, téléphone, e-mail, journal de diagnostic contenant la communication entre l’appareil et le logiciel.
Finalité : exécution du contrat, assistance technique, dépannage.
Base juridique : exécution du contrat.
Destinataires : salariés chargés du support technique.
Durée : pendant la durée de l’assistance/dépannage, puis suppression immédiate.

• Traitement relatif aux utilisateurs de la carte DataMaster SIM

Données : nom, téléphone, e-mail.
Finalité : exécution du contrat avec le partenaire, investigation d’éventuels sur-consommations, prise de contact pour la restitution de la carte SIM appartenant à la Société en cas de cessation du contrat.
Base juridique : exécution du contrat (fourniture obligatoire découlant du contrat).
Destinataires : salariés du support technique et du service client.
Durée : jusqu’à la cessation du contrat.

• Fenêtres « pop-up » d’information sur le site

Le Responsable du traitement utilise le logiciel Poptin pour gérer les fenêtres contextuelles et formulaires de collecte. Finalité : études de marché et marketing. Le traitement repose en tout état de cause sur les données fournies par les visiteurs et leur consentement, sous réserve qu’ils aient accepté les cookies nécessitant consentement.

Données : nom, e-mail et autres informations fournies par le visiteur. En outre, Poptin collecte et stocke des informations relatives à l’utilisation du site (pages visitées, liens cliqués, saisie de textes non sensibles, mouvements de souris) et d’autres informations courantes : adresse IP, URL de référence, navigateur, système d’exploitation, informations sur les cookies, FAI, et toute autre information relative à l’utilisation du site (« Informations visiteurs »). Ces informations peuvent, dans leur ensemble, permettre l’identification du visiteur ; toutefois, le système Poptin n’identifie pas le visiteur lors de la navigation si les cookies sont désactivés.

Exploitant Poptin : Poptin LTD., Wework, Aluf Kalman Magen St 3, Tel Aviv-Yafo, Israël
Site : https://www.poptin.com/
Déclaration de protection des données : https://www.poptin.com/gdpr/

Le sous-traitant stocke et traite les données personnelles sur la base d’un contrat conclu avec le Responsable du traitement.

 

INFORMATION RÉCAPITULATIVE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Dans le présent chapitre, pour des raisons de clarté et de transparence, nous récapitulons brièvement les droits des personnes concernées. Les modalités détaillées d’exercice de ces droits figurent au chapitre suivant.

Droit à l’information préalable

La personne concernée a le droit d’être informée, avant le début du traitement, des faits et informations relatifs au traitement de ses données.
(Règlement, art. 13–14)
Le traitement ne peut commencer qu’après la fourniture de ces informations. Lorsque la base juridique du traitement est le consentement, celui-ci doit, outre l’information, être exprimé par la personne concernée. Les règles de détail sont précisées au chapitre suivant.

Droit d’accès

La personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’y accéder ainsi qu’aux informations prévues par le Règlement.
(Règlement, art. 15)
Les modalités détaillées figurent au chapitre suivant.

Droit de rectification

La personne concernée a le droit d’obtenir, sans retard injustifié, la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant. Eu égard aux finalités du traitement, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.
(Règlement, art. 16)

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

La personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement l’effacement, sans retard injustifié, des données à caractère personnel la concernant, et le Responsable du traitement a l’obligation de les effacer sans retard injustifié lorsque l’un des motifs prévus par le Règlement est applicable.
(Règlement, art. 17)
Les modalités détaillées figurent au chapitre suivant.

Droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement lorsque les conditions prévues par le Règlement sont réunies.
(Règlement, art. 18)
Les modalités détaillées figurent au chapitre suivant.

Obligation de notification au regard de la rectification, de l’effacement ou de la limitation

Le Responsable du traitement notifie toute rectification, tout effacement de données ou toute limitation du traitement à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. À la demande de la personne concernée, le Responsable du traitement l’informe de ces destinataires.
(Règlement, art. 19)

Droit à la portabilité des données

Dans les conditions prévues par le Règlement, la personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies au Responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre Responsable du traitement sans que le premier y fasse obstacle.
(Règlement, art. 20)
Les modalités détaillées figurent au chapitre suivant.

Droit d’opposition

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) (exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique) ou point f) (intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou un tiers).
(Règlement, art. 21)
Les modalités détaillées figurent au chapitre suivant.

Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé — y compris le profilage — produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière similaire de façon significative.
(Règlement, art. 22)
Les modalités détaillées figurent au chapitre suivant.

Restrictions

Le droit de l’Union ou le droit d’un État membre applicable au Responsable du traitement ou au Sous-traitant peut, par voie de mesures législatives, restreindre la portée des obligations et droits prévus aux articles 12 à 22 et 34 du Règlement, ainsi que les droits et obligations qui y sont énoncés.
(Règlement, art. 23)
Les modalités détaillées figurent au chapitre suivant.

Information des personnes concernées en cas de violation de données

Lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le Responsable du traitement informe la personne concernée de la violation sans retard injustifié.
(Règlement, art. 34)
Les modalités détaillées figurent au chapitre suivant.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle — en particulier dans l’État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée — si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant viole le Règlement.
(Règlement, art. 77)
Les modalités détaillées figurent au chapitre suivant.

Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle

Toute personne physique ou morale a droit à un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d’une autorité de contrôle la concernant, ou lorsque l’autorité ne traite pas la réclamation ou ne l’informe pas, dans un délai de trois mois, de l’état d’avancement ou de l’issue de la procédure.
(Règlement, art. 78)
Les modalités détaillées figurent au chapitre suivant.

Droit à un recours juridictionnel effectif contre le Responsable du traitement ou le Sous-traitant

Toute personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle estime que ses droits en vertu du Règlement ont été violés du fait d’un traitement de ses données à caractère personnel non conforme au Règlement.
(Règlement, art. 79)
Les modalités détaillées figurent au chapitre suivant.

 

INFORMATION DÉTAILLÉE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Droit à l’information préalable

La personne concernée a le droit de recevoir, avant le début du traitement, des informations sur les faits et modalités liés au traitement de ses données à caractère personnel.

A) Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée

Lorsque des données à caractère personnel concernant la personne concernée sont collectées directement auprès d’elle, le Responsable du traitement fournit, au moment de l’obtention des données, l’intégralité des informations suivantes :

a) l’identité et les coordonnées du Responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
b) les coordonnées du délégué à la protection des données, s’il y en a un ;
c) la ou les finalités du traitement envisagé des données à caractère personnel ainsi que la base juridique dudit traitement ;
d) lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du Règlement (intérêt légitime), l’intérêt légitime poursuivi par le Responsable du traitement ou par un tiers ;
e) le cas échéant, les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel ;
f) le cas échéant, l’intention du Responsable du traitement d’effectuer un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, ainsi que l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission ; en cas de transferts fondés sur l’article 46, l’article 47 ou l’article 49, paragraphe 1, second alinéa, l’indication des garanties appropriées ou adéquates et la manière d’en obtenir une copie, ou la référence à l’endroit où elles sont disponibles.

Outre les informations visées ci-dessus, et afin de garantir un traitement loyal et transparent, le Responsable du traitement communique, au moment de l’obtention des données, les informations complémentaires suivantes :

a) la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
b) l’existence des droits de la personne concernée : droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données la concernant, ou une limitation du traitement, droit de s’opposer au traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données ;
c) lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a) (consentement de la personne concernée) ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) (consentement pour des catégories particulières de données), l’existence du droit de retirer le consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait ;
d) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
e) l’indication du caractère légal, contractuel ou condition préalable à la conclusion d’un contrat de la communication des données à caractère personnel, l’obligation éventuelle pour la personne concernée de fournir ces données et les conséquences possibles d’un défaut de fourniture ;
f) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement, et, au moins dans ces cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Si le Responsable du traitement entend traiter ultérieurement les données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle elles ont été collectées, il informe au préalable la personne concernée de cette autre finalité et lui communique toutes informations pertinentes complémentaires visées ci-dessus.

Les trois blocs d’informations ci-dessus ne s’appliquent pas dans la mesure où la personne concernée dispose déjà de ces informations.
(Règlement, art. 13)

 

B) Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été obtenues auprès de la personne concernée

Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le Responsable du traitement doit fournir à celle-ci les informations suivantes :

a) l’identité et les coordonnées du Responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
b) les coordonnées du délégué à la protection des données, s’il en existe un ;
c) la ou les finalités du traitement envisagé ainsi que la base juridique de celui-ci ;
d) les catégories de données à caractère personnel concernées ;
e) les destinataires ou catégories de destinataires des données, le cas échéant ;
f) le cas échéant, l’intention du Responsable du traitement d’effectuer un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, ainsi que l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission ; en cas de transfert fondé sur l’article 46, l’article 47 ou l’article 49, paragraphe 1, second alinéa, la mention des garanties appropriées et des moyens d’en obtenir copie ou de l’endroit où elles sont disponibles.

Outre ces informations, et afin de garantir un traitement loyal et transparent, le Responsable du traitement doit fournir à la personne concernée les informations complémentaires suivantes :

a) la durée de conservation des données ou, lorsque cela n’est pas possible, les critères utilisés pour la déterminer ;
b) lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du Règlement (intérêt légitime), la description de l’intérêt légitime poursuivi par le Responsable du traitement ou par un tiers ;
c) les droits de la personne concernée : demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation du traitement, s’opposer au traitement ainsi que le droit à la portabilité des données ;
d) en cas de traitement fondé sur le consentement (art. 6, §1, a) ou art. 9, §2, a) du Règlement), le droit de retirer le consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait ;
e) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
f) la source des données à caractère personnel et, le cas échéant, l’indication de leur provenance lorsqu’elles sont issues de sources accessibles au public ;
g) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage (art. 22, §1 et §4 du Règlement), ainsi que, au moins dans ces cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues du traitement pour la personne concernée.

Délais et modalités de communication

Le Responsable du traitement fournit les informations visées aux points ci-dessus :
a) dans un délai raisonnable après l’obtention des données, et au plus tard dans un délai d’un mois ;
b) si les données doivent être utilisées pour entrer en contact avec la personne concernée, au plus tard lors de la première prise de contact ;
c) si les données doivent être communiquées à un autre destinataire, au plus tard lors de leur première communication.

Si le Responsable du traitement envisage un traitement ultérieur des données pour une finalité autre que celle pour laquelle elles ont été collectées, il doit, avant ce traitement complémentaire, informer la personne concernée de cette nouvelle finalité ainsi que de toutes les informations complémentaires pertinentes.

Exceptions

Les obligations d’information ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque et dans la mesure où :
a) la personne concernée dispose déjà des informations ;
b) la fourniture des informations se révèle impossible ou impliquerait des efforts disproportionnés, en particulier pour des traitements à des fins d’archivage d’intérêt public, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, sous réserve des conditions et garanties prévues à l’article 89, paragraphe 1 du Règlement ;
c) l’obtention ou la communication des données est expressément prévue par le droit de l’Union ou d’un État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, et qui prévoit des mesures appropriées pour protéger les intérêts légitimes de la personne concernée ;
d) les données doivent demeurer confidentielles en vertu d’une obligation de secret professionnel régie par le droit de l’Union ou d’un État membre (y compris une obligation légale de confidentialité).

(Règlement, art. 14)

 

Droit d’accès de la personne concernée

La personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, le droit d’y accéder ainsi qu’aux informations suivantes :

a) les finalités du traitement ;
b) les catégories de données à caractère personnel concernées ;
c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires établis dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
d) la durée de conservation prévue des données ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour la déterminer ;
e) l’existence du droit de demander la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement des données, ou de s’opposer au traitement ;
f) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
g) lorsque les données n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
h) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage (art. 22, §1 et §4 du Règlement), ainsi que, au moins dans ces cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues du traitement pour la personne concernée.

En cas de transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées prévues à l’article 46 du Règlement.

Le Responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Pour toute copie supplémentaire demandée, il peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs.

Lorsque la demande est présentée sous forme électronique, les informations sont fournies dans un format électronique couramment utilisé, sauf demande contraire.

Le droit d’obtenir une copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

(Règlement, art. 15)

 

Droit d’accès de la personne concernée

La personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées, et, lorsqu’elles le sont, d’y accéder ainsi qu’aux informations suivantes :

a) les finalités du traitement ;
b) les catégories de données à caractère personnel concernées ;
c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été ou seront communiquées, y compris, en particulier, les destinataires établis dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
d) le cas échéant, la durée de conservation prévue des données ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour la déterminer ;
e) l’existence du droit de demander au Responsable du traitement la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou de s’opposer à ce traitement ;
f) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
g) lorsque les données n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
h) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement, et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

En cas de transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée de l’existence des garanties appropriées prévues à l’article 46 du Règlement.

Le Responsable du traitement fournit à la personne concernée une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Pour toute copie supplémentaire demandée, le Responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs.

Lorsque la demande est introduite par voie électronique, les informations sont fournies dans un format électronique d’usage courant, sauf demande contraire de la personne concernée.

Le droit d’obtenir une copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

(Règlement, article 15)

 

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

La personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le Responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du Règlement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
c) la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou elle s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 ;
d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ;
f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1, du Règlement.

Lorsque le Responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe ci-dessus, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données que la personne concernée a demandé l’effacement par ceux-ci de tout lien vers ces données, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ;
c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), et à l’article 9, paragraphe 3 ;
d) à des fins d’archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé ci-dessus est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ;
e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

(Règlement, article 17)

Droits de la personne concernée — Extraits RGPD

Droit à la limitation du traitement (Article 18 du Règlement)
La personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des cas suivants s’applique :
a) la personne concernée conteste l’exactitude des données à caractère personnel ; dans ce cas, la limitation est appliquée pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
c) le Responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou
d) la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 ; dans ce cas, la limitation est appliquée pendant la vérification portant sur la question de savoir si les motifs légitimes du Responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité en vertu de ce qui précède, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de leur conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Le Responsable du traitement informe au préalable la personne concernée à la demande de laquelle la limitation a été mise en place de la levée de la limitation du traitement.
(Règlement, article 18)
Droit à la portabilité des données (Article 20 du Règlement)
La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant, qu’elle a fournies à un Responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre Responsable du traitement sans que le Responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies y fasse obstacle, lorsque :
a) le traitement est fondé sur le consentement au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b) ; et
b) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Dans l’exercice de son droit à la portabilité, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un Responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
L’exercice de ce droit ne porte pas atteinte à l’article 17 du Règlement. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement.
Le droit visé ci‑dessus ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
(Règlement, article 20)
Droit d’opposition (Article 21 du Règlement)
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou point f), y compris au profilage fondé sur ces dispositions. Dans ce cas, le Responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données la concernant à de telles fins, y compris au profilage lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s’y oppose, les données ne sont plus traitées à ces fins.
La personne concernée est informée explicitement de ce droit au plus tard lors du premier contact ; l’information est fournie de manière claire et distincte de toute autre information.
Dans le cadre de services de la société de l’information, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition au moyen de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Lorsque des données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, la personne concernée peut, pour des raisons tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement, à moins que celui‑ci ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée pour des raisons d’intérêt public.
(Règlement, article 21)
Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage (Article 22 du Règlement)
La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé — y compris le profilage — produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.
Ce qui précède ne s’applique pas lorsque la décision :
a) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un Responsable du traitement ;
b) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée ; ou
c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Dans les cas visés aux points a) et c), le Responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, au minimum le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
Ces décisions ne peuvent être fondées sur des catégories particulières de données visées à l’article 9, paragraphe 1, sauf si l’article 9, paragraphe 2, points a) ou g), s’applique et si des garanties appropriées sont en place.
(Règlement, article 22)
Limitations (Article 23 du Règlement)
Le droit de l’Union ou le droit d’un État membre auquel le Responsable du traitement ou le sous‑traitant est soumis peut, par une mesure législative, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et 34, ainsi que des principes énoncés à l’article 5, dans la mesure où cette limitation respecte l’essence des droits et libertés fondamentaux et constitue une mesure nécessaire et proportionnée, dans une société démocratique, notamment pour :
a) la sécurité nationale ;
b) la défense nationale ;
c) la sécurité publique ;
d) la prévention, la recherche, la détection ou la poursuite d’infractions pénales ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ;
e) d’autres objectifs importants d’intérêt public général de l’Union ou d’un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, ainsi que la santé publique et la sécurité sociale ;
f) la protection de l’indépendance de la justice et des procédures judiciaires ;
g) la prévention, la recherche et la poursuite des manquements à la déontologie pour les professions réglementées ;
h) des missions de contrôle, d’inspection ou de réglementation liées, même occasionnellement, à l’exercice de l’autorité publique dans les cas visés aux points a) à e) et g) ;
i) la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui ;
j) l’exécution de droits civils.
Le cas échéant, ces mesures législatives comportent des dispositions détaillées concernant au minimum les finalités du traitement ou les catégories de traitement, les catégories de données, l’étendue des limitations, les garanties contre les abus ou l’accès et le transfert non autorisés, la désignation du Responsable du traitement ou de catégories de Responsables, les durées de conservation et garanties applicables, les risques pour les droits et libertés, ainsi que le droit des personnes concernées d’être informées de la limitation, sauf si cela compromettrait sa finalité.
(Règlement, article 23)

 

Information de la personne concernée en cas de violation de données à caractère personnel

Lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le Responsable du traitement informe sans retard indu la personne concernée de ladite violation.

L’information fournie à la personne concernée doit décrire, en termes clairs et compréhensibles, la nature de la violation de données à caractère personnel et doit, au minimum, contenir les informations et mesures visées à l’article 33, paragraphe 3, points b), c) et d) du Règlement.

L’information de la personne concernée n’est pas requise si l’une des conditions suivantes est remplie :
a) le Responsable du traitement a mis en œuvre des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces mesures ont été appliquées aux données concernées par la violation – en particulier celles qui rendent les données inintelligibles pour toute personne non autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement ;
b) le Responsable du traitement a pris, après la violation, des mesures supplémentaires garantissant que le risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée ne se matérialisera probablement plus ;
c) la communication exigerait des efforts disproportionnés. Dans ce cas, une information publique doit être fournie ou toute autre mesure similaire adoptée afin d’assurer une information tout aussi efficace des personnes concernées.

Si la personne concernée n’a pas encore été informée de la violation, l’autorité de contrôle peut, après avoir apprécié la probabilité d’un risque élevé, ordonner au Responsable du traitement de procéder à cette communication ou constater que l’une des conditions susmentionnées est remplie.
(Règlement, article 34)

 

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – notamment dans l’État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de l’infraction alléguée – si elle considère que le traitement de ses données à caractère personnel constitue une violation du Règlement.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le plaignant de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel conformément à l’article 78 du Règlement.
(Règlement, article 77)

En Hongrie, l’autorité de contrôle compétente est l’Autorité nationale de la protection des données et de la liberté de l’information (Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság – NAIH). Les dispositions détaillées sont fixées par la loi n° CXII de 2011 relative à l’autodétermination informationnelle et à la liberté de l’information.

 

Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale a le droit d’un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d’une autorité de contrôle qui la concerne.

De même, sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit d’un recours juridictionnel effectif lorsque l’autorité de contrôle compétente au titre des articles 55 ou 56 du Règlement ne traite pas sa réclamation ou ne l’informe pas, dans un délai de trois mois, de l’état d’avancement ou de l’issue de sa réclamation introduite en vertu de l’article 77.

Les actions à l’encontre d’une autorité de contrôle sont portées devant les juridictions de l’État membre où l’autorité de contrôle a son siège.

Lorsqu’une action est engagée contre une décision d’une autorité de contrôle ayant fait l’objet d’un avis ou d’une décision du Comité (mécanisme de cohérence), l’autorité de contrôle doit transmettre cet avis ou cette décision à la juridiction saisie.
(Règlement, article 78)

 

Droit à un recours juridictionnel effectif contre un Responsable du traitement ou un Sous-traitant

Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire disponible, y compris le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle conformément à l’article 77, toute personne concernée dispose d’un recours juridictionnel effectif si elle considère que ses droits issus du Règlement ont été violés du fait d’un traitement de ses données à caractère personnel non conforme au Règlement.

Les actions contre un Responsable du traitement ou un Sous-traitant sont portées devant les juridictions de l’État membre où le Responsable du traitement ou le Sous-traitant a un établissement. Une telle action peut également être introduite devant les juridictions de l’État membre du lieu de résidence habituelle de la personne concernée, sauf si le Responsable du traitement ou le Sous-traitant est une autorité publique d’un État membre agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.
(Règlement, article 79)

 

PRÉSENTATION DE LA DEMANDE PAR LA PERSONNE CONCERNÉE,

MESURES PRISES PAR LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le Responsable du traitement informe la personne concernée, sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, des mesures prises en réponse à la demande d’exercice de ses droits.

Si nécessaire, compte tenu de la complexité de la demande et du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires. Le Responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation, ainsi que des motifs du retard, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Lorsque la demande est présentée par voie électronique, l’information est fournie par voie électronique dans la mesure du possible, sauf si la personne concernée demande expressément un autre mode de communication.

Si le Responsable du traitement ne donne pas suite à la demande de la personne concernée, il informe celle-ci sans retard injustifié et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, des motifs de son inaction et de la possibilité pour la personne concernée d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ainsi que d’exercer un recours juridictionnel.

Le Responsable du traitement fournit gratuitement les informations visées aux articles 13 et 14 du Règlement, ainsi que les informations relatives aux droits de la personne concernée (articles 15 à 22 et 34 du Règlement), et prend les mesures appropriées. Toutefois, lorsque les demandes de la personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le Responsable du traitement peut, en tenant compte des coûts administratifs liés à la fourniture de l’information ou de la communication, ou à la mise en œuvre de la mesure demandée :
a) facturer des frais d’un montant de 6.350 HUF, ou
b) refuser de donner suite à la demande.

La charge de la preuve du caractère manifestement infondé ou excessif de la demande incombe au Responsable du traitement.

Lorsque le Responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l’identité de la personne physique présentant la demande, il peut demander la fourniture d’informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée.

 

SÉCURITÉ DES DONNÉES

Dans le cadre de l’exploitation de ses systèmes informatiques, le Responsable du traitement met en œuvre les solutions organisationnelles, techniques et de gestion des autorisations nécessaires afin d’empêcher tout accès non autorisé aux données, toute suppression, extraction ou modification des données par des personnes non autorisées.

Les exigences en matière de protection et de sécurité des données sont également imposées à nos sous-traitants.

Un registre des incidents de sécurité des données est tenu et, si nécessaire, les personnes concernées sont informées des incidents conformément aux obligations légales imposées par le Règlement.